Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 095 résultats pour « poursuite exercée par une caisse de crédit agricole »
ARTICLE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 095 résultats pour « poursuite exercée par une caisse de crédit agricole »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
20 249 999 actions seront proposées aux caisses régionales de crédit agricole mutuel, selon le tableau de répartition publié en annexe au présent arrêté, au prix unitaire de 327 F.
Article R515-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 31
La caisse de garantie du logement locatif social exerce une mission permanente d'intérêt public au sens de l'article L. 511-104.
Article D751-129
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 37
Les articles R. 444-4 et R. 444-5 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime défini au présent chapitre, les fonctions attribuées aux caisses d'assurance maladie étant exercées par les caisses de mutualité sociale agricole.
Article 200 undecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 31
Lorsque l'activité dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles est exercée dans un groupement agricole d'exploitation en commun, le plafond du crédit d'impôt est multiplié par le nombre d'associés que compte le groupement,
Article D346-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 97
Les caisses de crédit agricole mutuel sont autorisées à consentir à leurs sociétaires individuels, en vue de faciliter l'amélioration de l'habitat rural, des prêts à long terme dont le montant, la durée et le taux d'intérêt sont les mêmes que ceux des
Article R511-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 00
agricoles, ainsi que leurs unions et fédérations dont l'objet principal, déterminé par leurs statuts, est directement relatif à la production agricole ou à la mise en oeuvre des moyens de production agricole, à raison d'un représentant ; b) Les autres
Article 102 K
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 39
aux conditions du premier alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, les caisses de crédit agricole sont tenues de faire figurer tant à leur bilan du 1er janvier 1979 qu'aux bilans de clôture de chacun des exercices 1979 à 1983 une
Article R512-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 46 > 15
Le réseau du crédit mutuel comprend la Confédération nationale du crédit mutuel et les caisses de crédit mutuel, composées des caisses locales ainsi que des caisses départementales et interdépartementales mentionnées à l'article L. 512-55.
Article 8 bis
Peuvent demander leur inscription sur la liste B, sur proposition de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, des agents de direction salariés d'organismes de mutualité sociale agricole, dès lors qu'ils justifient d'un minimum de six ans de
Article D732-2-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 86
La caisse de mutualité sociale agricole procède au contrôle administratif des arrêts de travail en ce qui concerne le respect des dispositions de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale.
Article D717-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 27
que ceux des caisses de mutualité sociale agricole.
Article 4 ter
-Jusqu'au 30 juin 2024, les traitements mentionnés aux articles 1er, 2 et 3 peuvent également être utilisés pour la réalisation, par la caisse nationale des allocations familiales et la caisse centrale de la mutualité sociale agricole d'une étude, au
Article Annexe 2
Caisse centrale de secours mutuels agricoles, caisse centrale d'allocations familiales mutuelles agricoles, caisse nationale d'assurance vieillesse agricole.
Article R512-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 43
Peuvent être admis comme sociétaires des caisses de crédit agricole mutuel, outre les personnes, groupements et collectivités mentionnées aux articles L. 512-22 et R. 512-4 : 1° Les propriétaires d'immeubles à usage principal d'habitation situés en milieu
Article D732-159
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 82
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole centralise l'ensemble des ressources et des charges du régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles.
Article R511-97-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 77
agricoles ainsi que leurs unions et fédérations dont l'objet principal, déterminé par leur statut, est directement relatif à la production agricole ou à la mise en œuvre des moyens de production agricole, à raison de deux représentants ; b) Les autres
Article D345-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 97
entre les intérêts effectivement versés par l'emprunteur, actualisés à la date de l'acquisition, et les intérêts actualisés d'un emprunt non bonifié de même montant et de même durée, contracté au taux plafond fixé par le conseil d'administration de la Caisse
Article L514-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 55
Le conseil d'orientation et de surveillance définit les orientations générales ainsi que les règles d'organisation de la caisse de crédit municipal et exerce le contrôle permanent de la gestion de l'établissement par le directeur.
Article D171-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 78
Conformément à l'article L. 171-7, lorsqu'un événement susceptible d'avoir causé un préjudice à plusieurs caisses locales de leur réseau ou à plusieurs assurés sociaux placés dans une situation similaire est porté à la connaissance de l'organisme national
Article 3
Les demandes d'adhésion sont instruites par les caisses de mutualité sociale agricole.
Page 4 · 24 095 résultats