Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
51 362 résultats pour « pourvoi du rapporteur général de l'autorité de la concurrence »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
51 362 résultats pour « pourvoi du rapporteur général de l'autorité de la concurrence »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2-3
-Pour pourvoir les emplois permanents mentionnés à l'article 2-2, la possibilité, pour une personne n'ayant la qualité de fonctionnaire, de se porter candidate est ouverte dès la publication de l'avis de création ou de vacance de l'emploi à pourvoir.
Article R464-24-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 57
Le recours prévu à l'article L. 464-8-1 est formé dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence.
Article D4443-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 00
Chaque électeur vote pour autant de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir. Chaque candidat titulaire se présente en tandem avec un candidat suppléant.
Article ANNEXE TABLEAU VIII
Attribution de la nouvelle bonification indiciaire à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes DEFINITION DE L'EMPLOI justifiant de l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire 1.
Article L462-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 11
L'Autorité de la concurrence peut, pour la mise en oeuvre du présent article, conclure des conventions organisant ses relations avec les autorités des autres Etats exerçant des compétences analogues.
Article R525-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 28
L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 525-1 et R. 525-1 est le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le chef du service national des enquêtes de la direction générale de la concurrence,
Article R464-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 79 > 92
Pour l'application des dispositions relatives à la liquidation de l'astreinte prévues au II de l'article L. 464-2, l'Autorité de la concurrence se prononce après sa saisine dans les conditions prévues à l'article L. 462-5.
Article R522-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 68
L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 522-1, L. 522-5, L. 522-6 et L. 522-9-1 est le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le chef du service national des enquêtes de la direction générale
Article 3-1
La commission consultative des marchés établit un rapport annuel d'activité qu'elle adresse au ministre chargé du budget, au ministre chargé de la concurrence, au ministre chargé de la défense, au ministre chargé de l'énergie et au ministre chargé de
Article R450-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 82
L'autorité administrative mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 450-3-3 est : 1° Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant nommément désigné ; 2° Le chef du service national
Article 7
Au terme de cet examen, elle établit un rapport sur l'ensemble des candidatures. V. - Le jury, au vu des rapports établis par les sections et après délibération, arrête la liste des candidats qui seront auditionnés.
Article R524-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 25
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 133-2 et aux articles L. 524-1 à L. 524-4 est le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le chef du service national des enquêtes de la direction générale
Article 12
-La section de jury examine, pour les candidatures relevant du domaine d'activités scientifiques considéré, un dossier comprenant notamment, pour chaque candidat, un rapport d'activité et un rapport sur les travaux que l'intéressé se propose d'entreprendre
Article 7
Le président de l'autorité adresse les rapports, les avis et recommandations aux institutions européennes par l'intermédiaire du secrétaire général des affaires européennes.
Article 41-4
L'Autorité de la concurrence communique à cet effet à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique toute saisine relative à de telles opérations.
Article 5
Le directeur interrégional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes coordonne et anime, dans les domaines et selon les modalités fixées par le directeur général, l'activité des directions régionales des entreprises, de la
Article 1
d° Conseillers techniques et chargés de mission informaticiens de la direction générale des douanes et droits indirects de l'indice brut 759 à l'indice brut 985. d° Rapporteurs généraux adjoints de l'Autorité de la concurrence.
Article L214-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 02
Le montant minimum de l'actif net de l'organisme de placement collectif immobilier, tel que défini par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, est fixé par décret.
Article 2
polynésienne de la concurrence en application de l'article LP. 620-8 du code de la concurrence applicable en Polynésie française ; 3° Lorsque les faits visés dans la saisine de l'autorité polynésienne de la concurrence font l'objet d'un acte tendant
Article R523-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 23
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 523-1 est le chef du service national des enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
Page 4 · 51 362 résultats