Le tribunal judiciaire statue dans les dix jours de sa saisine sans frais ni forme de procédure et sur avertissement qu'il donne trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées.

Article R53-8-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 92 > 28

Code de procédure pénale

Le président de la chambre de l'instruction statue, après avoir sollicité les réquisitions écrites du procureur général, par une ordonnance motivée dans un délai de deux mois. Ce délai est porté à quatre mois si une expertise est ordonnée.

Article 87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 70

Code de procédure civile

Le greffier de la cour notifie aussitôt l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cet arrêt n'est pas susceptible d'opposition. Le délai de pourvoi en cassation court à compter de sa notification.

Article R723-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 37 > 60

Code rural (nouveau)

Le pourvoi en cassation est ouvert selon les modalités prévues aux articles R. 19-1 à R. 19-6 du code électoral.

Article R719-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 47

Code de l'éducation

Lorsque l'ordonnateur refuse d'émettre un ordre de dépense, le créancier peut se pourvoir devant le recteur de région académique, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, le ministre chargé de l'enseignement

Article R2315-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 46

Code du travail

Le délai du pourvoi en cassation formé à l'encontre du jugement est de dix jours à compter de sa notification.

Article R2122-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 49

Code du travail

Le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions prévues par le code de procédure civile en matière d'élections professionnelles. Les parties sont dispensées du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Article 979-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 84 > 56

Code de procédure civile

Le demandeur doit également joindre les pièces invoquées à l'appui du pourvoi et une copie des dernières conclusions que les parties au pourvoi ont déposées devant la juridiction dont émane la décision attaquée.

Article 6

—

Les élèves ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile sont recrutés par concours : 1° Dans la proportion de 70 % des emplois d'ingénieur à pourvoir, par concours externe organisé par filières ouvert aux candidats âgés de dix-huit

Article R19-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 21

Code électoral

Le greffe qui reçoit le pourvoi procède à son enregistrement. Il mentionne la date à laquelle le pourvoi est formé et délivre ou adresse par lettre simple récépissé de la déclaration.

Article R7342-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 64 > 81

Code du travail

La juridiction statue à bref délai selon la procédure orale ordinaire. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat. Le jugement est rendu en premier et en dernier ressort.

Article 3

—

. - Pour le concours externe sur titres 1° Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre dans laquelle le candidat indique, dans le cas de concours ouvert pour pourvoir des postes dans plusieurs établissements, l'ordre de sa préférence

Article R19-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 22

Code électoral

Dès qu'il a reçu la copie de la déclaration du pourvoi, le défendeur au pourvoi remet sans délai contre récépissé ou adresse par lettre recommandée au greffe de la Cour de cassation un mémoire en réponse. Il en notifie une copie au demandeur.

Article 571

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 69

Code de procédure pénale

S'il rejette la requête, le jugement ou l'arrêt est exécutoire et le tribunal ou la cour d'appel se prononce au fond ; aucun recours n'est recevable contre l'ordonnance du président et le pourvoi n'est alors jugé qu'en même temps que le pourvoi formé

Article L135-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 58

Code de l'énergie

Le recours est formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la remise ou de la réception soit du procès-verbal, soit de l'inventaire, susmentionnés.

Article 27

—

Le tribunal d'instance statue dans les huit jours sans frais ni forme de procédure sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées. La décision du tribunal d'instance est en dernier ressort.

Article D231-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 76

Code de la sécurité sociale

Le tribunal judiciaire statue dans les huit jours sans frais ni forme de procédure sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées. La décision du tribunal judiciaire est en dernier ressort.

Article R2313-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 49

Code du travail

Le tribunal judiciaire statue dans les dix jours de sa saisine sans frais ni forme de procédure et sur avertissement qu'il donne trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées.

Article R2122-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 99 > 61

Code du travail

La décision du tribunal judiciaire peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans un délai de dix jours suivant sa notification.

Article R115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 47

Code électoral

Lorsqu'une réclamation implique la solution d'une question préjudicielle, le tribunal administratif renvoie les parties à se pourvoir devant les juges compétents, et la partie doit justifier de ses diligences dans le délai de quinzaine ; à défaut de cette

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