Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
33 415 résultats pour « préjudice tenant à la marge d'inconstructibilité résultant directement de l'emprise »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R1321-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 07
Sans préjudice des dispositions des articles R. 1321-27, R. 1321-28 et R. 1321-28-1, que les limites et les références de qualité, les valeurs indicatives et les valeurs de vigilance aient été ou non respectées ou satisfaites, le préfet, lorsqu'il estime
Article R4316-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 58
Cette redevance comporte une part fondée sur la superficie de l'emprise au sol des ouvrages implantés sur le domaine public fluvial ainsi qu'une part représentative des avantages de toute nature procurés par la prise ou le rejet de l'eau.
Article D6332-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 26
La prévention du risque animalier s'exerce dans l'emprise de l'aérodrome et comprend :
Article L334-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 18
Les entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-2 doivent à tout moment respecter une marge de solvabilité calculée selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
Article 7 ter
Par dérogation aux dispositions du même article, les compléments indiciaires ou indemnitaires de rémunération sont attribués, à titre personnel, aux directeurs d'école annexe et aux directeurs d'école d'application tenant lieu d'école annexe, en fonction
Article R385-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 94
La marge de solvabilité disponible est diminuée du montant de ses propres actions détenues directement par le fonds.
Article L151-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 94
Le règlement du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu peut prévoir, dans le respect des autres règles établies par le document et notamment les servitudes d'utilité publique visées à l'article L. 151-43 et sous réserve des dispositions
Article D1142-59-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 97 > 34
L'ensemble des charges et des produits résultant du transfert à l'office de l'indemnisation des préjudices mentionnés à l'article L. 1221-14 font l'objet d'une gestion individualisée dans une comptabilité distincte de celle des autres activités de l'office
Article 73 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 69
La liste des prestations de services effectuées pour les besoins directs des bateaux désignés au 2° du II de l'article 262 du code général des impôts est fixée comme il suit : – pilotage ; – remorquage ; – amarrage ; – utilisation des installations portuaires
Article R2231-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 14
L'emprise de la voie ferrée est définie, selon le cas, à partir :
Article R335-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 63
Lorsque la marge de solvabilité d'une entreprise mentionnée à l'article L. 310-3-2 n'atteint pas le montant réglementaire, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, sans préjudice de la mise en œuvre des pouvoirs dont elle dispose aux termes
Article 4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 86
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 8 ci-dessous, l'autorisation prévue à l'article 1er peut être retirée par l'Etat moyennant un préavis de six mois.
Article R1142-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 63 > 85
résultant de la contamination par le virus de l'hépatite B ou C ou le virus T-lymphotropique humain ou par le virus d'immunodéficience humaine causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang, des préjudices
Article R581-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 94
II. - Sur l'emprise des équipements sportifs mentionnés aux articles L. 581-7 et L. 581-10, la publicité lumineuse apposée sur un mur, une façade ou une clôture, scellée au sol ou installée directement sur le sol peut s'élever jusqu'à 10 m au-dessus du
Article R3116-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 67
Les mesures de police destinées à assurer le bon ordre et la sécurité publique dans l'emprise, à l'entrée et à la sortie des aménagements, y compris les mesures de police de la circulation et du stationnement dans les cours des gares ouvertes à la circulation
Article R343-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 23 > 38
sont évaluées chaque année par un actuaire et revues par la fonction actuarielle qui vérifie que les provisions respectent les dispositions du présent code qui sont applicables à celles-ci, qu'elles sont constituées de façon suffisamment prudente, en tenant
Article D682-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 89
L'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires est doté d'un comité de pilotage, présidé par le président de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires et d'un secrétariat.
Article R334-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 80
-La marge de solvabilité peut également être constituée par : 1.
Article R554-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 74
Le responsable de projet qui envisage la réalisation de travaux vérifie au préalable s'il existe dans ou à proximité de l'emprise des travaux un ou plusieurs ouvrages en service d'une des catégories mentionnées à l'article R. 554-2.
Article R335-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 63
de solvabilité renforcée, supérieure à l'exigence minimale de marge mentionnée, selon les cas, à l'article R. 334-5, à l'article R. 334-13 ou à l'article R. 334-19.
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