Les taux de l'indemnité journalière d'absence temporaire instituée par le présent décret sont fixés en francs métropolitains par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre du budget et du secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre.

Article 17

—

Les frais suivants peuvent donner lieu à remboursement dans les conditions prévues à l'article 11-1 du décret du 3 juillet 2006 susvisé : - les frais de taxi en cas d'absence permanente ou occasionnelle de transport en commun, en cas d'absence de transport

Article 4

—

Est considérée comme une présomption de preuve de la conformité aux normes françaises de l'annexe la présence sur le produit ou appareil de la marque nationale NF de conformité aux normes, apposée dans les conditions fixées par le règlement particulier

Article 1354

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 23

Code civil

La présomption que la loi attache à certains actes ou à certains faits en les tenant pour certains dispense celui au profit duquel elle existe d'en rapporter la preuve.

Article L124-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 59

Code forestier (nouveau)

Les parties de bois et forêts situés dans un site Natura 2000 pour lequel un document d'objectifs a été approuvé par l'autorité administrative présentent des garanties ou des présomptions de gestion durable lorsque leur propriétaire dispose d'un document

Article 29

—

Lorsque la commission consultative paritaire est appelée à se prononcer en matière disciplinaire, seuls les membres titulaires ou, en cas d'absence, leurs suppléants représentant le collège auquel appartient l'agent contractuel intéressé et les membres

Article 39

—

En cas d'absence ou d'empêchement, le préfet de région est suppléé par le secrétaire général pour les affaires régionales.

Article D4381-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 53

Code de la santé publique

Les agents des établissements publics de santé, des établissements de santé privés et des centres de santé, membres du Haut Conseil des professions paramédicales, bénéficient d'une autorisation spéciale d'absence de leur employeur, sur présentation de

Article Annexe I

—

MOTIFS D'ABSENCES RECONNUES JUSTIFIÉES SUR PRÉSENTATION DE PIÈCES JUSTIFICATIVES

Article L314-10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 77

Code de l'action sociale et des familles

Les frais facturés en cas d'absence ou d'hospitalisation sont définis par décret.

Article 45

—

Les intéressés seront admis à faire tomber la présomption en apportant la preuve d'un motif valable.

Article R223-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 13 > 95

Code rural (nouveau)

propriétaire, toute personne ayant, à quelque titre que ce soit, la charge des soins ou la garde d'animaux d'aquaculture au sens du b du 1 de l'article 3 de la directive 2006 / 88 / CE du 24 octobre 2006 qui constate une hausse de mortalité constituant une présomption

Article 5

—

En cas d'absence ou d'empêchement du ministre, le comité technique paritaire est présidé par le directeur des personnels enseignants.

Article R552-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 14

Code de l'organisation judiciaire

En cas d'absence ou d'empêchement, le magistrat chargé de la présidence d'une section détachée est suppléé par un magistrat du siège du tribunal de première instance désigné par le premier président de la cour d'appel.

Article R562-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 13

Code de l'organisation judiciaire

Article R6422-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 16

Code du travail

La demande d'autorisation d'absence au titre du congé pour validation des acquis de l'expérience précise : Le salarié joint à sa demande tout document attestant de la recevabilité de sa candidature à une validation des acquis de l'expérience.

Article R212-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 68

Code de l'organisation judiciaire

Le président, les premiers vice-présidents et les vice-présidents du tribunal judiciaire sont, en cas d'absence ou d'empêchement, remplacés pour le service de l'audience par un magistrat du siège désigné conformément aux dispositions de l'article L.

Article L3142-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 61

Code du travail

Lorsqu'il n'est pas fait application de l'article L. 2171-1, du second alinéa de l'article L. 4221-5 et des articles L. 4231-4 et L. 4231-5 du code de la défense, le réserviste salarié a droit à une autorisation d'absence annuelle d'une durée minimale

Article R2333-120-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96

Code général des collectivités territoriales

Le tribunal siège en formation plénière sous la présidence de son président ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le président de chambre le plus ancien dans ses fonctions.

Article D531-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 26 > 29

Code de l'éducation

En cas d'absences injustifiées et répétées d'un élève, la bourse peut donner lieu à retenue.

Page 4 · 1 328 résultats

← Précédent Suivant →