Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
71 037 résultats pour « prévention d'un dommage ou trouble manifestement illicite »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
71 037 résultats pour « prévention d'un dommage ou trouble manifestement illicite »
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Article L162-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 04
Les personnes visées à l'article L. 162-15 ont droit au remboursement par l'exploitant tenu de prévenir ou de réparer les dommages en vertu du présent titre, lorsqu'il a été identifié, des frais qu'elles ont engagés pour la mise en œuvre des mesures de
Article L332-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 58
Le ministre de l'intérieur peut, par arrêté, interdire le déplacement individuel ou collectif de personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence est
Article L332-16-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 58
Le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une
Article L622-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 04
Elles s'exercent sans préjudice des demandes en dommages-intérêts qui peuvent être dirigées soit contre les parties contractantes solidairement responsables, soit contre l'officier public qui a prêté son concours à l'aliénation.
Article R162-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 07
A défaut, les mesures de réparation sont fixées en fonction de l'usage du sol au moment de la réalisation du dommage.
Article R3224-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 31 > 93
Pour établir l'état des ressources disponibles, identifier les insuffisances dans l'offre de prévention et de services sanitaires, sociaux et médico-sociaux et dans l'accessibilité, la coordination et la continuité de ces services, et préconiser des actions
Article L1142-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 65
I. - Lorsque la juridiction compétente, saisie d'une demande d'indemnisation des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins dans un établissement de santé, estime que les dommages subis sont indemnisables au titre du II
Article L151-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 65
L'obtention, l'utilisation ou la divulgation d'un secret des affaires est aussi considérée comme illicite lorsque, au moment de l'obtention, de l'utilisation ou de la divulgation du secret, une personne savait, ou aurait dû savoir au regard des circonstances
Article 143-29
Tout policier réserviste victime d'un accident survenu à l'occasion de l'accomplissement d'une mission qui lui a été confiée dans le cadre du service bénéficie d'un droit à réparation intégrale des dommages subis.
Article R162-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 55 > 79
Les associations de protection de l'environnement mentionnées à l'article L. 142-1, ainsi que toute personne directement concernée ou risquant de l'être par un dommage ou une menace imminente de dommage au sens du présent titre, qui disposent d'éléments
Article L1142-24-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 11
Toute personne s'estimant victime d'un préjudice en raison d'une ou de plusieurs malformations ou de troubles du développement imputables à la prescription, avant le 31 décembre 2015, de valproate de sodium ou de l'un de ses dérivés pendant une grossesse
Article R3322-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 21 > 59
Elle donne lieu à la délivrance d'un récépissé dès lors que le dossier de déclaration est complet.
Article Annexe II : Tableau n° 44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 01
ou d'oxydes de fer, révélée par des opacités punctiformes diffuses sur des documents radiographiques ou tomodensitométriques ou par des constatations anatomopathologiques lorsqu'elles existent, ces signes ou constatations s'accompagnant ou non de troubles
Article L3213-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 64 > 73
En cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical, le maire et, à Paris, les commissaires de police arrêtent, à l'égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes, toutes les mesures provisoires
Article L114-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 40 > 19
Elle vise notamment à recenser les personnes touchées par un handicap et les pathologies qui en sont à l'origine, à définir la cause du handicap ou du trouble invalidant, à améliorer l'accompagnement des personnes concernées sur le plan médical, social
Article L2112-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 71
Le président du conseil départemental a pour mission d'organiser : 1° Des consultations prénatales et postnatales et des actions de prévention médico-sociale en faveur des femmes enceintes ; 2° Des consultations et des actions de prévention médico-sociale
Article L671-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 75
Les points de vente figurant dans le plan de prévention des ruptures d'approvisionnement mentionné au deuxième alinéa du présent article ne peuvent faire l'objet d'une telle interruption.
Article L231-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 12
Le fait, en violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, d'émettre dans l'air, de jeter, de déverser ou de laisser s'écouler dans les eaux superficielles ou souterraines
Article Annexe II : Tableau n° 33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 63
. - Manifestations locales : Travaux exposant au béryllium et à ses composés, notamment : - broyage et traitement du minerai de béryllium (béryl) ; - fabrication et usinage du béryllium, de ses alliages et de ses combinaisons ; - fabrication et
Article R162-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 55 > 79
Lorsqu'un dommage affecte ou est susceptible d'affecter le territoire d'autres Etats membres, l'autorité administrative compétente en informe le ministre des affaires étrangères et, en cas d'urgence, les autorités compétentes des Etats concernés.
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