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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
82 455 résultats pour « prévenu déclaré coupable à la fois d'un délit et d'infractions à la loi sur la presse »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L234-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 89
dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire.
Article L4274-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 32
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende le fait de conduire un bateau sans être titulaire d'un titre de conduite valable pour la voie d'eau parcourue et pour la catégorie du bateau conduit.
Article 1 bis
, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont elle a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions ou relaté de tels faits.
Article 122-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 93
Les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables, en tenant compte de l'atténuation de responsabilité dont ils bénéficient en raison de leur âge, dans des conditions
Article 434-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 86
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, en vue de faire obstacle à la manifestation de la vérité : 1° De modifier l'état des lieux d'un crime ou d'un délit soit par l'altération, la falsification ou l'effacement des
Article 226-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 15
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de porter à la connaissance du public ou d'un tiers, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l'image d'une personne sans son consentement, s'il n'apparaît
Article 18
Les procès-verbaux d'infraction maritime font foi jusqu'à preuve du contraire.
Article L3353-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 36 > 93
Le fait de se rendre coupable de l'une des infractions prévues au présent article en ayant été condamné depuis moins de cinq ans pour un délit prévu au présent chapitre porte au double le maximum des peines encourues.
Article 697-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 09
Les juridictions mentionnées à l'article 697 connaissent des crimes et des délits commis sur le territoire de la République par les militaires dans l'exercice du service.
Article 113-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 48 > 64
La loi pénale française est applicable à tout crime commis par un Français hors du territoire de la République.
Article 213
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 07
Le prévenu détenu est immédiatement remis en liberté et le contrôle judiciaire prend fin.
Article 29
du livre ; 13° Les délits d'apologie des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité et des crimes et délits de collaboration avec l'ennemi prévus par le troisième alinéa de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ainsi
Article 689-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 48 > 64
européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l'article 689-1 toute personne coupable
Article 17
de la distribution de la presse, en application des deuxième et troisième alinéas de l'article 18-13 de la loi du 2 avril 1947 susvisée ; 2° Les décisions par lesquelles l'Autorité de régulation de la distribution de la presse maintient, au terme du
Article L322-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 55
La personne coupable du délit prévu au présent article encourt également la peine complémentaire de confiscation de son véhicule.
Article 131-35-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 15
prévus aux articles 225-4-13,225-5 et 225-6 ; 3° Les délits prévus aux articles 226-1 à 226-2-1,226-4-1,226-8 et 226-8-1 ; 4° Les délits prévus aux articles 227-22 à 227-24 ; 5° Le délit prévu à l'article 223-1-1 ; 6° Les délits de provocation prévus
Article 381
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 63
Le tribunal correctionnel connaît des délits. Sont des délits les infractions que la loi punit d'une peine d'emprisonnement ou d'une peine d'amende supérieure ou égale à 3 750 euros.
Article 485
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 49 > 70
Le dispositif énonce les infractions dont les personnes citées sont déclarées coupables ou responsables ainsi que la peine, les textes de loi appliqués, et les condamnations civiles.
Article 689-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 33
institution des Communautés européennes ou d'un organisme créé conformément aux traités instituant les Communautés européennes et ayant son siège en France, coupable du délit prévu aux articles 435-1 et 435-7 du code pénal ou d'une infraction portant
Article 433-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 29
L'usage, sans droit, d'un titre attaché à une profession réglementée par l'autorité publique ou d'un diplôme officiel ou d'une qualité dont les conditions d'attribution sont fixées par l'autorité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000
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