Ces documents sont publiés sous forme électronique par la direction de l'information légale et administrative, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité et leur accessibilité gratuite.

Article D543-274

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 37

Code de l'environnement

et condition imposée au fonctionnement de l'installation de recyclage de navires, y compris en ce qui concerne la gestion des déchets dangereux ; – la description de l'installation de recyclage de navires (plan d'ensemble, profondeur de l'eau, accessibilité

Article 16

—

Section 3 : Accessibilité des produits et services, Sct. Section 10 : Obligations d'accessibilité - Code monétaire et financier Art. L311-14 - Code de la consommation Art. L412-13, Art. L314-32 VII.

Article L162-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 95

Code de la construction et de l'habitation

Les conditions dans lesquelles, lors de la construction de logements locatifs sociaux édifiés et gérés par les organismes et les sociétés mentionnés aux articles L. 365-2, L. 411-2 et L. 481-1, ces organismes et sociétés garantissent la mise en accessibilité

Article annexe 3

—

Relations avec l'assurance maladie, et notamment la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les chirurgiens-dentistes et les caisses d'assurance maladie Assurances professionnelles Installation du cabinet, accessibilité

Article L151-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 72

Code de l'urbanisme

orientations d'aménagement et de programmation qui précisent les actions et opérations d'aménagement visant à poursuivre les principes et les objectifs énoncés aux articles L. 1214-1 et L. 1214-2 du code des transports ; 2° Le ou les plans de mise en accessibilité

Article D146-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 03 > 31

Code de l'action sociale et des familles

prévus par le règlement intérieur parmi lesquels le Défenseur des droits, le président de la commission nationale consultative des droits de l'homme, les hauts fonctionnaires au handicap et à l'inclusion, les sous-préfets référents handicap et accessibilité

Article 20-6

—

Par l'exercice de l'ensemble de ses compétences, elle s'assure notamment du renforcement continu et progressif, quantitatif et qualitatif, de cette accessibilité et en rend compte dans son rapport annuel.

Article 1

—

installation existante relevant du régime de l'enregistrement et nécessitant un nouvel enregistrement en application de l'article R. 512-46-23 du code de l'environnement : - les articles 5 (implantation), 11 (comportement au feu/locaux à risque), 12 (accessibilité

Article L1112-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 71

Code des transports

Cet agenda comporte une analyse des actions nécessaires à la mise en accessibilité de ce service et prévoit les modalités et la programmation de la réalisation de ces actions ainsi que le financement correspondant.

Article 4

—

Elles concernent les investissements d'aménagement des locaux, les équipements destinés à assurer leur sécurité contre les effractions, les aménagements destinés à faciliter leur accessibilité à tous les publics, les équipements professionnels, ainsi

Article 7

—

(accessibilité) - la circulation sur la périphérie complète du bâtiment ; Cette voie "engins" respecte les caractéristiques suivantes : - la largeur utile est au minimum de 3 mètres, la hauteur libre au minimum de 4,5 mètres et la pente inférieure à 15

Article R361-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 25

Code rural (nouveau)

rapport du commissaire aux comptes sont publiés sous forme électronique par la direction de l'information légale et administrative dans les trois mois suivant leur approbation, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité et leur accessibilité

Article 47

—

-Les personnes mentionnées au I publient une déclaration d'accessibilité et élaborent un schéma pluriannuel de mise en accessibilité de leurs services de communication au public en ligne, qui est rendu public et décliné en plans d'actions annuels, et

Article Annexe unique (suite)

—

et en bon état X 5 X X X X X 81 La literie est propre et en bon état X 5 X X X X X 82 La cuisine ou coin cuisine et les équipements sont propres et en bon état X 5 X X X X X Chapitre 2 : Accessibilité

Article 105

—

Elle permet de mutualiser les coûts des personnes soumises à l'obligation d'assurer cette accessibilité. L'Etat peut confier à un opérateur la mise en place ou la gestion de cette solution.

Article 4

—

la pêche en eau douce ; 2° Elle concourt : a) A la prévention et à la gestion des crises et à la planification de sécurité nationale ; b) A la mise en œuvre des politiques relatives à la sécurité des bâtiments et des installations et à leur accessibilité

Article D1112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 19

Code des transports

Sans préjudice du respect du délai fixé par l'article L. 1112-1 pour la mise en accessibilité des services de transport public terrestre de personnes, les dispositions du présent chapitre ne concernent pas le matériel roulant défini par l'article D. 1112

Article L152-6-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 78

Code de l'urbanisme

La dérogation peut être refusée au regard des risques de nuisances pour les futurs occupants, de l'insuffisante accessibilité du bâtiment par des transports alternatifs à l'usage individuel de l'automobile et des conséquences du projet sur la démographie

Article 3

—

restriction de l'usage des sols ou des locaux d'élevage pour les productions animales, sur la base du coût de relocalisation des animaux sur de nouveaux pâturages ou de nouveaux locaux d'élevage et du coût de remise en état de pâturages fonctionnels (accessibilité

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