Le tarif de remboursement par les caisses des honoraires forfaitaires quotidiens et frais accessoires dus aux praticiens et auxiliaires médicaux à l'occasion de soins donnés dans un établissement hospitalier public est égal au montant de ces honoraires

Article R761-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 97

Code de la sécurité sociale

tarifs servant de base au calcul des prestations dues aux travailleurs détachés au titre de l'assurance maladie et de l'assurance maternité instituées par la présente section sont déterminés dans les conditions suivantes : 1° Pour les actes des praticiens

Article R6154-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 52

Code de la santé publique

universitaire et un président de commission médicale d'établissement public de santé non universitaire ; 5° Le directeur de la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail ; 6° Deux représentants des personnels enseignants et hospitaliers titulaires

Article R6122-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 70 > 86

Code de la santé publique

du comité national font l'objet de rapports présentés par : 1° Des agents régis par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 2° Des agents du personnel des agences régionales de santé ; 3° Des praticiens-conseils

Article R145-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 41

Code de la sécurité sociale

Toutefois, dans les affaires concernant ces auxiliaires médicaux, l'un des assesseurs médecins de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins est remplacé par un auxiliaire médical de la

Article R6154-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 10

Code de la santé publique

praticien dans l'exercice de son activité libérale intra-hospitalière ou du non-respect des engagements des clauses des contrats d'activité libérale signés par les praticiens.

Article 6

—

Les auxiliaires médicaux dont le revenu d'activité de l'avant-dernière année défini à l'article L. 131-6 est inférieur à un chiffre fixé par arrêté du ministre du travail et du ministre de l'économie et des finances après avis du conseil d'administration

Article L6161-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 46 > 25

Code de la santé publique

Les établissements de santé privés autorisés à délivrer des soins au domicile de leurs patients peuvent recourir à des auxiliaires médicaux exerçant à titre libéral.

Article R2141-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 90

Code de la santé publique

Le praticien réalise chez les membres du couple ou chez la femme non mariée des examens de biologie médicale visant à identifier le risque de transmission de pathologies infectieuses dont la nature est précisée par les arrêtés prévus aux articles R. 2142

Article L6154-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 26 > 52

Code de la santé publique

I. - Peuvent exercer une activité libérale les seuls praticiens ayant adhéré à la convention régissant les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les médecins mentionnée à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale d'une part, et

Article R6152-404

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 43

Code de la santé publique

Le recrutement d'un praticien contractuel doit être compatible avec le projet médical de l'établissement.

Article R162-33-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 22

Code de la sécurité sociale

, y compris ceux afférents aux examens de biologie médicale, et, le cas échéant, les rémunérations des personnels qu'ils prennent en charge directement ; b) Les honoraires des auxiliaires médicaux, à l'exclusion de ceux afférents aux soins infirmiers

Article R6152-630-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 83

Code de la santé publique

I. - La procédure de la rupture conventionnelle peut être engagée à l'initiative du praticien ou de l'établissement, dont il relève.

Article R6152-430

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 83

Code de la santé publique

I. - La procédure de la rupture conventionnelle peut être engagée à l'initiative du praticien ou de l'établissement dont il relève.

Article L6161-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 48

Code de la santé publique

Dans les établissements de santé privés à but non lucratif, une commission médicale est élue par les praticiens qui y exercent. Ses attributions sont prévues au I de l'article L. 6161-2-2.

Article R6213-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 79

Code de la santé publique

La Commission nationale de biologie médicale est présidée par un professeur d'université-praticien hospitalier, biologiste médical, désigné par arrêté du ministre chargé de la santé, pour une durée de cinq ans renouvelable.

Article 21

—

Le tarif de remboursement de la caisse, en ce qui concerne les honoraires des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux annexé au présent règlement, correspond au tarif fixé dans les conventions intervenues entre la caisse

LEGIARTI000031634747

—

Professions médicales Médecin spécialisé en anatomie et cytologie pathologiques : 2.

Article R315-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 98

Code de la sécurité sociale

Par dérogation aux dispositions du cinquième alinéa de l'article R. 315-5, peuvent être nommés aux postes de praticiens-conseils du service du contrôle médical du régime général de sécurité sociale des praticiens-conseils exerçant auparavant dans le service

Article D312-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 91

Code de l'action sociale et des familles

médicaux (audio-prothésistes, pédicures, podologues) ; c) Des appareilleurs ; d) Des aides soignantes ; e) Des auxiliaires de puériculture ; f) Des psychomotriciens ; g) Des orthoptistes ; h) Des rééducateurs divers.

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