[J] les sommes suivantes : * dommages et intérêts pour pratique illicite de l'abattement forfaitaire : 5 000 euros * art. 700 du code de procédure civile : 1 500 euros - condamner la SAS [7] à verser

[K] les sommes suivantes : * dommages et intérêts pour pratique illicite de l'abattement forfaitaire : 5 000 euros * art. 700 du code de procédure civile : 1 500 euros - condamner la SAS [7] à verser

[Z] les sommes suivantes : * dommages et intérêts pour pratique illicite de l'abattement forfaitaire : 5 000 euros * art. 700 du code de procédure civile : 1 500 euros - condamner la SAS [7] à verser

[H] les sommes suivantes : * dommages et intérêts pour pratique illicite de l'abattement forfaitaire : 5 000 euros * art. 700 du code de procédure civile : 1 500 euros - condamner la SAS [6] à verser

[P] les sommes suivantes : * dommages et intérêts pour pratique illicite de l'abattement forfaitaire : 5 000 euros * art. 700 du code de procédure civile : 1 500 euros - condamner la SAS [7] à verser

et intérêts pour pratique illicite de l'abattement forfaitaire : 5 000 euros * art. 700 du code de procédure civile : 1 500 euros - condamner la SAS [7] à verser au Syndicat [14] : * dommages et intérêts

[R] les sommes suivantes : * dommages et intérêts pour pratique illicite de l'abattement forfaitaire : 5 000 euros * art. 700 du code de procédure civile : 1 500 euros - condamner la SAS [7] à verser

et intérêts pour pratique illicite de l'abattement forfaitaire : 5 000 euros * art. 700 du code de procédure civile : 1 500 euros - condamner la SAS [7] à verser au Syndicat [14] : * dommages et intérêts

[R] les sommes suivantes : * dommages et intérêts pour pratique illicite de l'abattement forfaitaire : 5 000 euros * art. 700 du code de procédure civile : 1 500 euros - condamner la SAS [7] à verser

[V] les sommes suivantes : * dommages et intérêts pour pratique illicite de l'abattement forfaitaire : 5 000 euros * art. 700 du code de procédure civile : 1 500 euros - condamner la SAS [7] à verser

[Y] les sommes suivantes : * dommages et intérêts pour pratique illicite de l'abattement forfaitaire : 5 000 euros * art. 700 du code de procédure civile : 1 500 euros - condamner la SAS [7] à verser

[U] [C] les sommes suivantes : * dommages et intérêts pour pratique illicite de l'abattement forfaitaire : 5 000 euros * art. 700 du code de procédure civile : 1 500 euros - condamner la SAS [7] à

[N] les sommes suivantes : * dommages et intérêts pour pratique illicite de l'abattement forfaitaire : 5 000 euros * art. 700 du code de procédure civile : 1 500 euros - condamner la SAS [7] à verser

Une telle pratique illicite ne pouvait que nuire à la réputation de la clinique, alors que dans l'esprit des patients, clinique et médecins font partie d'un tout assimilé.

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 1994) que le ministre de l'Economie et des Finances a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques illicites constatées

par le maire et le préfet des dispositions de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme ; -d'omission de réponse au moyen tiré de ce qu'ils étaient exposés à un risque élevé d'incendie du fait de pratiques

se borne à constater que le responsable d'une société en situation de monopole quant à la distribution en eau avait délibérément engagé sa responsabilité pénale en veillant à l'application de cette pratique

contraire aux règles déontologiques d'une profession, sans caractériser que ce contrat était contraire à l'ordre public ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'activité de la société portait sur des pratiques

euros, Aux motifs que l'article L. 442-6- III du Code de commerce, " en ce qu'il habilite le ministre à agir en cessation des pratiques illicites et aux fins d'amende civile, ne porte atteinte à aucun

édictée par le Conseil de la concurrence à l'occasion du présent litige et qui n'était donc pas opposable à la société Béton chantiers du Var à l'époque des faits litigieux, ne saurait caractériser une pratique