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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
73 276 résultats pour « première décision jugeant qu'ils devront être supportés jusqu'à un partage à intervenir »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R2573-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 71
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, la décision est prise à la majorité des voix exprimées par les seuls représentants des communes.
Article R123-211
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 38
L'avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce contient : 1° Les indications exigées à l'article L. 141-13 ; 2° Le cas échéant, en ce qui
Article 40
La ligne doit être dans un conduit ayant une résistance suffisante pour supporter la circulation.
Article 3
Les réclamations aux fins d'inscription et de radiation devront être adressées au préfet visé à l'article précédent au plus tard le 30 mai 1984. Le préfet doit statuer et notifier sa décision dans un délai de cinq jours.
Article 13
Le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance jugeant commercialement relie ces feuillets mobiles, en les classant par affaire.
Article R61-27-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 61
Cette décision intervient avant la mise en liberté du condamné.
Article 6
Les réclamations relatives à la liste électorale devront être adressées à la commission au plus tard cinquante-trois jours avant la date du scrutin.
Article D211-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 92 > 74
La mise en demeure prévue au V de l'article L. 211-20 contient, à peine de nullité, les indications suivantes : 1° Faute de paiement, le nantissement pourra être réalisé par le créancier dans les huit jours ou à l'échéance de tout autre délai préalablement
Article U 25
§ 2. - En dehors de leur utilisation, ces produits doivent être entreposés dans des pharmacies ou locaux de stockage spécialement aménagés à cet effet et parfaitement ventilés.
Article 187-5
La proposition de sanction et les éventuelles observations de l'avocat poursuivi sur celle-ci ne peuvent être ni produites ni invoquées dans la suite de la procédure.
Article 9
La commission est libre de procéder, par les moyens qui lui paraîtront les meilleurs, à l'instruction de l'affaire, soit en jugeant sur pièces, soit en examinant elle-même l'intéressé.
Article L423-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 60
prononcé d'une mesure éducative judiciaire provisoire jusqu'à l'audience d'examen de la culpabilité ; b) Soit, pour le mineur âgé d'au moins treize ans, au placement sous contrôle judiciaire, dans les conditions prévues par l'article L. 331-1, jusqu'à
Article L561-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 79
La sanction prévue au 3° peut être assortie du sursis.
Article 776 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 29 > 25
Cette opération est soumise au droit de partage.
Article L212-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 10
Ce partage ne peut intervenir qu'après décision définitive sur les comptes de l'opération de construction dans les conditions prévues à l'antépénultième alinéa du présent article.
Article R2333-120-58 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 35
La décision peut être établie sur support papier ou électronique.
Article R6351-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 35 > 55
Jusqu'à la délivrance de ce récépissé ou la notification de la décision de refus d'enregistrement, l'organisme est réputé déclaré.
Article 23
Les vérifications périodiques peuvent être effectuées par des organismes agréés au titre de l'arrêté du 22 mars 1993 modifié relatif au contrôle des instruments de pesage à fonctionnement non automatique en service, jusqu'à la date limite de validité
Article 45
Ils ne participent pas aux délibérations finales du jury pour l'attribution de la note se rapportant à l'épreuve qu'ils ont évaluée ou corrigée. Nul ne peut être nommé plus de trois fois membre du jury.
Article L131-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 58
Toutefois, les documents destinés à une première exploitation en salles de spectacles cinématographiques sont soumis à l'obligation de dépôt légal dès lors qu'ils ont obtenu le visa d'exploitation cinématographique prévu à l'article L. 211-1 du code du
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