L'exonération définie à l'article L. 241-19 est applicable, dans les mêmes conditions, aux revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 versés aux salariés embauchés

Article L5134-19-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 36

Code du travail

critères mentionnés aux articles L. 5134-30 et L. 5134-72, dans la limite du plafond prévu aux articles L. 5134-30-1 et L. 5134-72-1 ; 3° Les actions d'accompagnement et les autres actions ayant pour objet de favoriser l'insertion durable des salariés embauchés

Article D1272-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 17

Code du travail

éventuelle d'un abattement sur l'assiette ou le taux des cotisations ; j) Le taux de cotisation pour la prévoyance, s'il est spécifique au salarié ; k) L'assujettissement au versement de transport s'il y a lieu ; l) L'indication, le cas échéant, d'une première

Article L5134-30-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 80

Code du travail

Lorsque l'aide à l'insertion professionnelle prévue à la sous-section 2 de la présente section a été attribuée pour le recrutement d'un salarié qui était, avant son embauche, bénéficiaire du revenu de solidarité active financé par le département, le département

Article R631-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 28

Code de la sécurité intérieure

Un exemplaire est remis par son employeur à tout salarié, à son embauche, même pour une mission ponctuelle. Il est signalé en référence dans le contrat de travail signé par les parties.

Article 218-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 66

Code minier

Tout salarié doit, avant d'être embauché avoir fait l'objet d'un examen par le médecin du travail.

Article R5213-79-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 12 > 37

Code du travail

période de mise en situation en milieu professionnel dans les conditions prévues aux articles L. 5135-1 à L. 5135-8 ou une action concourant à son insertion professionnelle ; 2° D'accomplir une période d'essai afférente à une offre d'emploi visant une embauche

Article L5134-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 76

Code du travail

Les embauches réalisées en contrat d'accompagnement dans l'emploi donnent droit à l'exonération : 1° Pour les personnes morales mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 5134-21 du présent code, des cotisations à la charge de l'employeur au titre des

Article L1221-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 15

Code du travail

Les noms et prénoms de tous les salariés sont inscrits dans l'ordre des embauches. Ces mentions sont portées sur le registre au moment de l'embauche et de façon indélébile.

Article R5132-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 95 > 03

Code du travail

Le montant modulé est déterminé chaque année par le préfet, dans les conditions fixées par l'article R. 5132-8, en tenant compte : -des caractéristiques des personnes embauchées et le cas échéant des personnes détenues ayant signé un contrat d'emploi

Article L5134-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 87

Code du travail

période de mise en situation en milieu professionnel dans les conditions prévues au chapitre V du présent titre ou une action concourant à son insertion professionnelle ; 2° D'accomplir une période d'essai afférente à une offre d'emploi visant une embauche

Article L5134-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 87

Code du travail

Article 1

—

Cette prise en charge concerne exclusivement les cotisations afférentes à la rémunération des salariés qui seront embauchés, avant l'âge de vingt-cinq ans au plus, entre la date de promulgation de la présente loi et le 31 décembre 1977, et qui, à la date

Article L1142-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08

Code du travail

Cette interdiction est applicable pour toute forme de publicité relative à une embauche et quels que soient les caractères du contrat de travail envisagé ; 2° Refuser d'embaucher une personne, prononcer une mutation, résilier ou refuser de renouveler

Article R5132-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 95 > 03

Code du travail

Le montant modulé est déterminé chaque année par le préfet, dans les conditions fixées par l'article R. 5132-38, en tenant compte : -des caractéristiques des personnes embauchées et, le cas échéant, des personnes détenues ayant signé un contrat d'emploi

Article R5132-1-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 32 > 19

Code du travail

finalités : 1° La gestion de candidatures à des postes relevant de l'insertion par l'activité économique ; 2° L'enregistrement et la gestion des déclarations d'éligibilité à un parcours d'insertion par l'activité économique, ainsi que le suivi des embauches

Article 6

—

Le délai dont dispose l'employeur pour réaliser les embauches est d'un an au maximum à compter de l'entrée en vigueur de la nouvelle réduction du temps de travail.

Article 1

—

Les cotisations des employeurs dont la moitié est prise en charge par l'Etat sont les cotisations dues au titre des salariés embauchés entre le 1er juillet 1981 et le 30 juin 1982, entrant dans l'une des catégories suivantes à la suite de leur embauche

Article 10

—

Si le jeune travailleur a été embauché avant la date de publication de la présente ordonnance, la déclaration est faite dans les quinze jours suivant cette date.

Article 3

—

Pour chaque entreprise admise au bénéfice de la contribution exceptionnelle, le montant de celle-ci est égal au tiers des salaires acquis au cours de la période allant du 1er juillet 1984 au 31 décembre 1988, par les salariés embauchés après le 31 mars

Page 4 · 7 290 résultats

← Précédent Suivant →