Lorsqu'une infraction de la compétence des juridictions de Paris spécialisées en matière militaire a été commise et que les auteurs en sont restés inconnus, ou que, sans que l'identification résulte expressément des pièces produites, il y a présomption

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 65

Arrêté du 28 février 1986 fixant l'organisation et les attributions de la mission recherche expérimentation.

La mission de recherche expérimentation élabore et propose, dans le champ des sciences de l'homme et de la société, en liaison avec les directions concernées et avec les crédits du budget civil de la recherche et du développement dont elle dispose, la

Article R631-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 65 > 63

Code de la sécurité intérieure

Dans le cadre de leurs fonctions, les acteurs de la sécurité privée respectent strictement la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, la Constitution et les principes constitutionnels, l'ensemble des lois et règlements en vigueur, notamment le

Article R543-171-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 16 > 18

Code de l'environnement

. – En l'absence de preuve contraire, l'apposition du marquage CE sur un équipement électrique et électronique vaut présomption de conformité aux dispositions de la présente sous-section.

Article L463-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 98

Code de commerce

Le secret professionnel qui s'impose aux membres du collège et aux agents de l'Autorité de la concurrence ne fait pas obstacle à la publication par l'Autorité de la concurrence d'informations succinctes relatives aux actes qu'elle accomplit en vue de

Article L2112-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 75 > 18

Code de la santé publique

Pour l'application de l'article L. 2111-2, les services du département en charge de la protection maternelle et infantile peuvent demander, en cas de présomption d'accueil par l'assistant maternel d'un nombre d'enfants supérieur à celui autorisé par l'agrément

Article 1

—

Elle ne doit porter atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.

Article 101

—

Le comité médical donne alors son avis sur la prolongation du congé et sur la présomption d'inaptitude du fonctionnaire à reprendre ses fonctions.

Article 6

—

Ces documents valent présomption de garantie. Ils doivent comporter nécessairement les mentions précisées aux articles 8 et 10. Ces documents justificatifs sont délivrés sans frais par l'entreprise d'assurances.

Article 1

—

. − Les limites cantonales définies par le décret du 21 février 2014 susvisé sont ainsi modifiées : la commune nouvelle de Coly-Saint-Amand est entièrement rattachée au canton n° 25 (Vallée de l'Homme).

Article L7123-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 75 > 39

Code du travail

La présomption de salariat prévue aux articles L. 7123-3 et L. 7123-4 ne s'applique pas aux mannequins reconnus comme prestataires de services établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique

Article R*211-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 54 > 76

Code des assurances

En ce qui concerne les véhicules mentionnés aux articles R. 211-22 et R. 211-25, la présomption d'assurance résulte de la production, soit d'un document comportant les mentions prévues à l'article R. 211-15, soit d'une carte internationale d'assurance

Article 59

—

les militaires de même grade de l'armée active, pendant la durée de leur présence sous les drapeaux, quelle que soit la raison pour laquelle ils sont en situation d'activité, sous réserve des prescriptions de la loi de recrutement en matière de présomption

Article 2

—

A défaut, la preuve de la filiation pourra être établie par témoins, s’il existe des présomptions ou indices graves, ou un commencement de preuve par écrit au sens de l’article 324 du présent code.

Article 3

—

En cas de force majeure ou d'impossibilité manifeste pour l'assuré d'apporter la preuve du versement de cotisations, celle-ci peut l'être à l'aide de documents probants ou de présomptions concordantes.

Article R5121-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 66

Code de la santé publique

-Pour chacune des indications ayant fait l'objet d'une demande d'autorisation d'accès précoce mentionnée à l'article R. 5121-68, la Haute Autorité de santé communique au demandeur sa décision motivée dans un délai de trois mois à compter de l'accusé réception

Article 1

—

étudié, ou, éventuellement, de mesurer la toxicité générale susceptible de se manifester chez les animaux d'expérience à la suite de l'application dudit produit sur la peau ou sur les muqueuses, dans des conditions analogues à celles prévues chez l'homme

Article 1

—

normatif suivants, présentés tels qu'ils résultent de leurs modifications successives : a) La Constitution, les codes, les lois et les actes à caractère réglementaire émanant des autorités de l'Etat ; b) Les conventions collectives nationales ayant fait

Article 5

—

limites et sous réserve des dispositions spéciales du code rural et du code forestier : 1° Des actions pour dommages causés aux champs et cultures, aux fruits et récoltes, aux arbres, aux clôtures et aux bâtiments agricoles, que ces dommages résultent du fait

Article L124-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 12

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les déportés politiques en possession du titre mentionné à l'article L. 343-1 bénéficient de la présomption d'origine pour les maladies, sans condition de délai.

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