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continué un temps à rémunérer les heures de nuit, dimanches et jours fériés et prime de transport puis a cessé de le faire à des dates différentes pour chacun des salariés, de même que les primes ayant

Source officielle

soc

613720bbcd580146773eded0

Cassation

22 décembre 1988

pour son application ; Attendu que pour faire droit à la demande de rappel de prime de transport formée par Mme Y... pour la période postérieure au 1er novembre 1982, le conseil de prud'hommes a retenu

Source officielle

soc

6079b21b9ba5988459c55d52

Cassation

20 octobre 1976

TRANSPORT ; QUE CETTE PRIME MENSUELLE D'ABORD CALCULEE SUR LE PRIX DE LA CARTE HEBDOMADAIRE DES TRANSPORTS EN COMMUN A ETE, A COMPTER DU 15 JUILLET 1967, ETABLIE SUR UNE BASE FORFAITAIRE EN FONCTION

Source officielle

soc

613720a8cd580146773ed0eb

Cassation

2 juillet 1987

Y... la prime de transport prévue par la convention collective susvisée, alors que la Cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 19 bis de la convention collective et de

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 3

6163b5331669d540ac7bab38

Appel

29 juin 2010

poste rendant impossible l'utilisation des transports en commun ; Qu'il s'évince de ces dispositions, que la prime de transport vient indemniser par jour travaillé la sujétion liée à l'organisation

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00502

Cassation

17 mars 2010

pris en charge par l'employeur ; qu'une prime de transport est prévue en avantage acquis ; que la convention proposée par la société CMS à Mme X... reprend les mêmes conditions ; que la convention collective

Source officielle

soc

6079b2239ba5988459c56042

Cassation

6 octobre 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ROUX COMBALUZIER SCHINDLER FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D 'AVOIR DECIDE QUE LES PRIMES DE TRANSPORT PAR ELLES ALLOUEES A CERTAINS DE SES EMPLOYES EN 1971 ET

Source officielle

ACCO

ACCOTEXT000043142863

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22 décembre 2020

PRIME DE TRANSPORT

Source officielle

ACCO

ACCOTEXT000043093687

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22 décembre 2020

PRIME DE TRANSPORT