BASE ANNUELLE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'AUCUN TEXTE NE FIXE DE REFERENCE DE PERIODICITE POUR UN TEL CONTROLE ET QUE LA VERIFICATION MENSUELLE A POUR EFFET DE PENALISER L'EMPLOYEUR LES MOIS OU AUCUNE PRIME

, et à l'ensemble des charges patronales, ' 30 904,79 € correspondant aux salaires bruts et cotisations sociales payées, et la prime de gratification payées à [P] [T] pour les mois de juillet à novembre

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 223-11 du Code du travail ;.

salarié, en référé, un complément d'indemnité de départ à la retraite, la cour d'appel a violé ce texte ; Mais attendu qu'après avoir relevé que les parties étaient en désaccord sur la part des primes

non contractuelle, versée à la discrétion de l'employeur ; qu'en l'espèce, la société Kleiberit chimie soutenait que le contrat de travail ne prévoyait qu'un salaire fixe et que, si "des primes ou gratifications

Toutes primes ou gratifications versées au cours de l'année, à divers titres et quelle qu'en soit la nature, peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu'elles soient au moins égales

Toutes primes ou gratifications versées au cours de l'année, à divers titres et quelle qu'en soit la nature, peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu'elles soient au moins égales

d'assiduité et d'intéressement, si elles sont pratiquées dans l'entreprise, les primes et gratifications de caractère exceptionnel et non garanties, ne sont pas comprises dans le calcul des appointements

de gratification et sur les primes de bilan sur les années 2003 à 2006 Considérant que la prime de gratification basée sur le salaire mensuel est payable, selon l'article 6 du contrat, chaque trimestre

L'accord d'entreprise et l'avenant à la convention collective prévoient en outre que ne sont retenues prorata temporis que les primes et gratifications à caractère annuel versées pendant cette période.

En conséquence, Monsieur Alain X... est bien fondé dans sa demande. » ; 1°) ALORS QUE les primes et gratifications qui ne sont pas affectées par la prise de congés annuels sont exclues de l'assiette

de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952, les minima hiérarchiques s'entendent à l'exclusion de toutes primes et gratifications ainsi que des indemnités ayant

industries chimiques du 30 décembre 1952 ; Attendu que selon l'alinéa 8, de l'article 22 de cette Convention collective les salaires minima hiérarchiques mensuels s'entendent à l'exclusion de toutes primes

l'arrêt attaqué (Toulouse, 11 février 2000) d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de l'avoir condamné au paiement d'heures supplémentaires, de frais de déplacement et d'une prime

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il a régulièrement perçu une prime dite gratification annuelle à compter de 1987 jusqu'en 1991 et que

salaire est réglé mensuellement ; que, selon le troisième, les sommes allouées, soit à titre de rappel de rémunérations pour une période écoulée, soit à titre de rémunérations sous forme d'indemnités, primes

échéant, un régime de prévoyance, (...) jusqu'à concurrence de ce qu'aurait perçu, net de toute charge, le cadre malade ou accidenté s'il avait travaillé à temps plein ou à temps partiel, non compris primes

de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le tiers des trois derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime