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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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21 525 résultats pour « procès-verbal dressé par les inspecteurs et contrôleurs du travail »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1
Des contrôleurs du travail chargés d'assister les inspecteurs du travail dans le fonctionnement du service, 4. Un médecin chargé des fonctions de médecin inspecteur du travail.
Article L6363-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 52
Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, concurremment avec les inspecteurs de la formation professionnelle et les agents de la fonction publique de l'Etat de catégorie A placés sous l'autorité du ministre chargé
Article 7
Des procès-verbaux sont dressés après chaque réunion et signés du président de séance et du secrétaire.
Article L123-11-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 26
du travail et les contrôleurs du travail et fonctionnaires de contrôle assimilés au sens de l'article L. 8113-7 du code du travail ; 3° Les agents des caisses de mutualité sociale agricole mentionnés à l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche
Article 251-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68
Dans les huit jours qui suivent la publication de l'arrêté préfectoral convoquant les électeurs, la liste électorale de la circonscription dressée par l'exploitant est remise par lui en trois exemplaires au maire de chacune des communes sur lesquelles
Article 15
En cas de refus par le service en charge des réceptions de dresser procès-verbal constatant que le véhicule satisfait aux prescriptions réglementaires, l'intéressé peut faire appel au ministre en charge des transports.
Article L175-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 51
Le procès-verbal est signé par ces agents et par l'occupant des lieux ou, le cas échéant, son représentant et les témoins. En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal.
Article R232-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 50 > 51
La personne chargée du contrôle dresse sans délai procès-verbal des conditions dans lesquelles elle a procédé aux prélèvements et opérations de dépistage.
Article 211
Lorsque la tentative de conciliation n'a pas abouti, le procès-verbal de non-conciliation est dressé. Il est signé par les parties et mentionne l'objet du conflit et les points qui seront soumis à la procédure de recommandation.
Article 241-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67
Dans les huit jours qui suivent la publication de l'arrêté préfectoral convoquant les électeurs, la liste électorale de la circonscription dressée par l'exploitant, est remise par lui en trois exemplaires au maire de chacune des communes sous lesquelles
Article R812-24-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 61
Il dresse un procès-verbal contresigné par les autres surveillants et par le ou les auteurs de la fraude ou de la tentative de fraude. En cas de refus de contresigner, mention est portée au procès-verbal.
Article R212-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 04
Il se prononce au vu d'un procès-verbal dressé par un agent ou un officier de police judiciaire ou par un agent commissionné en application de l'article L. 114-4 et transmis à l'autorité judiciaire.
Article R811-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 47
Il dresse un procès-verbal contresigné par les autres surveillants et par l'auteur de la fraude ou de la tentative de fraude. En cas de refus de contresigner, mention en est portée au procès-verbal.
Article 1
Le procès-verbal dressé à l'issue de la tentative de conciliation comporte, le cas échéant, les mentions requises à l'article 8 du décret n° 2015-219 du 27 février 2015, et les mentions obligatoires suivantes :
Article R522-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 93 > 94
Après avoir rappelé au débiteur qu'il est tenu de lui indiquer les biens qui auraient fait l'objet d'une saisie antérieure et de lui en communiquer le procès-verbal, l'huissier de justice dresse un acte de saisie.
Article L221-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 54
Les procès-verbaux sont dressés à la requête du ministre chargé de l'économie.
Article 93
Les inspecteurs et contrôleurs du travail ont entrée dans tous les établissements. Ils ont également entrée dans les locaux où les salariés à domicile effectuent des travaux dangereux pour lesquels une surveillance spéciale est prévue.
Article 94
Les inspecteurs et contrôleurs du travail peuvent se faire présenter tous les documents obligatoires.
Article 24
de nos ministres, soit d'après un sursis ordonné par le ministre de la police et les préfets dans leurs départemens, soit enfin sur la demande de l'auteur, et qu'il n'y aura été rien trouvé de contraire aux dispositions de l'article 10, il en sera dressé
Article L142-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 59
L'inobservation des obligations prescrites par l'article L. 641-2 fait l'objet d'un procès-verbal dressé par les agents assermentés désignés par le ministre chargé de l'énergie.
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