civile délictuelle, pour se plaindre de la durée de la procédure civile. 7.

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Article 6-1 - Procès équitable);Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Article 6-1 - Accès à un tribunal);Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Article 6-1 - Procès équitable);Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Article 6-1 - Accès à un tribunal);Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Article 6-1 - Délai raisonnable);Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Article 6-1 - Délai raisonnable);Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Article 6-1 - Audience publique);Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile

    Les dispositions pertinentes en l’espèce du code de procédure civile du 30 mai 2003 sont libellées comme suit   : «   Article 429.

L’introduction d’un recours séparé prévu par l’article 112 du code de procédure civile aurait, selon lui, été jugée inutile.

    Les requérants allèguent que la durée de la procédure civile en question est incompatible avec l’exigence du «   délai raisonnable   ».

    Les requérants se plaignent de la durée excessive des procédures civiles. EN DROIT I.     SUR LA JONCTION DES REQUÊTES 5.

    Déclare les requêtes recevables quant aux griefs concernant la durée excessive de la procédure civile, et irrecevables pour le surplus   ;   3.

    L’article   244 de l’ancien code de procédure civile, tel qu’il était en vigueur à l’époque des faits, énonçait qu’un tribunal saisi d’une action civile devait surseoir à statuer dans

    La requérante se plaint de la durée excessive de la procédure civile et du fait qu’elle a été privée de ses biens de façon arbitraire.

    Le code de procédure civile en vigueur à l’époque des faits disposait notamment ce qui suit   : Article 104 «   Pour les actes de procédure envoyés aux tribunaux par courrier, les

    Les requérants se plaignent de la durée excessive de la procédure civile. EN DROIT I.

    La loi sur la procédure civile 20.

X... qui succombent au litige seront déboutés de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

    Les passages pertinents en l’espèce du code de procédure civile du 30   mai 2003 sont ainsi rédigés   : «   Article 445.