Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
38 514 résultats pour « produit protégé en vertu du droit des dessins et modèles »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
38 514 résultats pour « produit protégé en vertu du droit des dessins et modèles »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L411-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 31
mentionnées au premier alinéa de l'article L. 411-4, les décisions statuant sur une opposition formée à l'encontre d'une demande d'enregistrement de marque ainsi que les décisions statuant sur une demande de relevé de déchéance en matière de marques ou de dessins
Article R331-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 80
La pièce est alors restituée à la partie qui l'a produite. III.
Article Annexe
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé : Titre professionnel : dessinateur d'ouvrages de métallerie (ancien intitulé : dessinateur en construction métallique
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 76 > 80
Les bénéficiaires, au sens du présent article, sont : Pour l'assurance maladie, l'ensemble des personnes protégées ; Pour l'assurance vieillesse, les assurés âgés de soixante-cinq ans ou plus percevant un avantage au titre d'un droit propre ; Pour les
Article L219-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 93
I. - En donnant accès à des objets protégés par un droit voisin téléversés par ses utilisateurs, le fournisseur d'un service de partage de contenus en ligne réalise un acte d'exploitation qui relève du droit de communication au public ou du droit de télédiffusion
Article 2
Les certificats d'exonération modèle 272 constituent des avoirs fiscaux délivrés par l'administration des douanes et droits indirects pour le remboursement de la fraction d'accise perçue en métropole sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels
Article L343-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 67
A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en vertu du présent titre est en droit de faire procéder par tous huissiers, assistés par des experts désignés par le demandeur, sur ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente
Article R694-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 51
Les termes “produits pays” peuvent être employés dans la présentation et l'étiquetage d'un produit bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique protégée dès lors que l'arrêté d'homologation du cahier des charges de l'appellation
Article 12
Sous réserve des droits des bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés, les dessinateurs projeteurs sont recrutés par voie de concours.
Article R411-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 22 > 48
ministre de la défense, la prorogation et la levée des interdictions de divulgation et de libre exploitation des brevets d'invention mentionnées aux articles L. 612-10, L. 614-5 et L. 614-21 ; 2° L'enregistrement et la publication des marques de produits
Article 16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 22
Lorsque les marchandises à évaluer : a) Sont fabriquées selon un procédé breveté ou font l'objet d'un dessin ou d'un modèle déposés ; b) Ou sont revêtues d'une marque de produits ou de services étrangère ou sont importées pour être vendues sous une telle
Article 11
Les chefs dessinateurs contrôlent et vérifient le travail des dessinateurs-projeteurs et des dessinateurs, notamment dans les bureaux d'études ; ils peuvent être amenés à exercer, parmi les activités des dessinateurs-projeteurs, celles requérant une technicité
Article R691-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 49
Les termes “produits pays” et leurs équivalents créoles peuvent être employés dans la présentation et l'étiquetage d'un produit bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique protégée dès lors que l'arrêté d'homologation du cahier
Article R692-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 50
Les termes “produits pays” et leurs équivalents créoles peuvent être employés dans la présentation et l'étiquetage d'un produit bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique protégée dès lors que l'arrêté d'homologation du cahier
Article R693-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 51
Les termes “produits pays” et leurs équivalents créoles peuvent être employés dans la présentation et l'étiquetage d'un produit bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique protégée dès lors que l'arrêté d'homologation du cahier
Article 6
Dessin relatif à un organe mécanique ou à un sujet de construction civile et comprenant (e ): - un croquis à main levée exécuté d'après un dessin donné comme modèle - un dessin au net exécuté à une échelle imposée soit d'après le croquis, soit d'après
Article R695-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 61
Les termes “ produits pays ” et leurs équivalents en wallisien ou en futunien peuvent être employés dans la présentation et l'étiquetage d'un produit bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique protégée dès lors que l'arrêté
Article R134-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 76
Les décisions du comité de règlement des différends et des sanctions prises en vertu du présent titre sont motivées.
Article 5
Les dessinateurs peuvent également être recrutés dans les conditions prévues à l'article 13 ci-après parmi les dessinateurs projeteurs qui n'ont pas satisfait aux obligations de leur stage.
Article 176
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 67
, des produits pétroliers préalablement dédouanés au bénéfice d'un régime douanier particulier.
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