biens professionnels des titres de placements et liquidités détenus au sein de la Sarl Manhora par M. et Mme X..., imposables à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), a adressé à ceux-ci une proposition

Par une proposition de rectification du 11 décembre 2012, l'administration fiscale a remis en cause, pour son imposition à l'ISF au titre des années 2009 à 2011, l'évaluation des parts sociales détenues

[B] une proposition de rectification portant rappel de droits de mutation à titre gratuit. 3. Après le rejet de sa réclamation contentieuse, M.

[Z] une proposition de rectification remettant en cause cette réduction d'impôt, l'administration fiscale a émis, le 8 août 2016, un avis de mise en recouvrement et rejeté, le 21 novembre 2016, la réclamation

de rectification ainsi qu'aux observations en réponse de Mme [H] ; qu'il relève ensuite que la proposition de rectification indiquait les articles du code général des impôts fondant le redressement

, ordonné le rétablissement des impositions déchargées, débouté Monsieur et Madame Y... de toutes leurs demandes ; AUX MOTIFS QUE « En l'espèce, la proposition de rectification décrit le bien à évaluer

de proposition de rectification faite à l'adresse d'une résidence secondaire est irrégulière ; qu'en l'espèce, l'administration a envoyé la notification des propositions de rectification à l'adresse de

une valeur inférieure à sa valeur nominale ; que cette société avait pour seule activité une prise de participation au capital de la société CET ; que l'administration fiscale leur a notifié une proposition

immatriculée au Liechtenstein, est propriétaire d'un immeuble en France et redevable de la taxe visée à l'article 990 D du code général des impôts ; que l'administration fiscale lui a notifié une proposition

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 8 septembre 2016), que le 26 mai 2008, l'administration fiscale a notifié à M. et Mme X... une proposition

proposées concernent les bases et/ou impositions suivantes », la case « droits d'enregistrement », l'arrêt relève que la proposition de rectification, qui indique que la déchéance du régime de faveur

A... une proposition de rectification de son impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre des années 2005, 2006, 2007 et 2008, en réintégrant dans l'assiette taxable la valeur des titres qu'il détenait

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 2 mars 2023), par une proposition de rectification du 13 décembre 2017, l'administration fiscale a notifié à M. et Mme [M] un rappel d'impôt de solidarité sur la fortune (

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 septembre 2019), le 14 novembre 2014, l'administration fiscale a adressé à M. et Mme [I] une proposition de rectification de leur impôt de solidarité sur la fortune

Après avoir, le 24 septembre 2015, adressé à M. et Mme [F] une proposition de rectification remettant en cause cette réduction d'impôt, l'administration fiscale a émis, le 29 juillet 2016, un avis de mise

Après avoir, le 5 octobre 2015, adressé à M. et Mme [E] une proposition de rectification remettant en cause cette réduction d'impôt, l'administration fiscale a émis, le 29 juillet 2016, un avis de mise

subséquente ; que la direction générale des finances publiques a indiqué en page 10 de la proposition de rectification que pour l'évaluation des titres de la SC Eximium il n'était pas proposé d'évaluer

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 15 décembre 2016), que le 30 mars 2010, l'administration fiscale a notifié à M. et Mme X... une proposition