Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
55 017 résultats pour « publication de faits publics ou anodins (non) »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
55 017 résultats pour « publication de faits publics ou anodins (non) »
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Article 1
-Un agent public civil peut, sur sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps, au bénéfice d'un agent public civil ou militaire relevant
Article D141-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 08
Le gestionnaire du réseau public de transport ou les gestionnaires des réseaux publics de distribution des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental adressent au ministre chargé de l'énergie les bilans prévisionnels pluriannuels et
Article R3131-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 50
I. ‒ Les actes publiés sous forme électronique sont mis à la disposition du public sur le site internet du département dans leur intégralité, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l'intégrité
Article R4141-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 50
I. ‒ Les actes publiés sous forme électronique sont mis à la disposition du public sur le site internet de la région dans leur intégralité, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l'intégrité
Article D123-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 74 > 38
Le projet d'accord fait l'objet d'un examen conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur, des autorités de tutelle et du ministre des affaires étrangères.
Article R215-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 74
des locaux ouverts au public ; 2° Le fait de laisser stationner un tel chien dans les parties communes des immeubles collectifs ; 3° Le fait, pour le propriétaire ou le détenteur d'un chien de la 1re ou 2e catégorie, telles que définies à l'article
Article 11
à la gestion budgétaire et comptable publique autre qu'un établissement public de santé ou social et médico-social.
Article 1638-0 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 94
III. – En cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C, réalisée dans les conditions prévues par l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, l'établissement public de
Article R331-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 89
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, en infraction à la réglementation applicable au coeur du parc national : 1° De porter atteinte, détenir ou transporter, de quelque manière que ce soit, des animaux non domestiques
Article L444-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 25
Les accueillants familiaux employés par des collectivités territoriales ou leurs établissements publics administratifs sont des agents non titulaires de ces collectivités.
Article R*422-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 95
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables : Aux sapeurs-pompiers communaux ; Aux agents non titulaires des établissements mentionnés à l'article L. 792 du code de la santé publique, des offices publics d'habitation à loyer modéré
Article L555-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 18
III. - La déclaration d'utilité publique ou l'autorisation de transport pour les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé relevant de la mission du service public de l'énergie confère au titulaire le droit d'occuper le domaine public et ses
Article L132-9-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 34
En cas de non-respect de l'obligation de publication mentionnée à l'article L. 132-9-3, une contribution est due, selon le cas, par le département ministériel ou par l'établissement public de l'Etat intéressé, par la collectivité territoriale ou par l'établissement
Article L112-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 32
La recherche publique est organisée dans les services publics, notamment les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et les autres établissements publics d'enseignement supérieur, les établissements publics de recherche
Article 24
La compensation n'est pas applicable aux établissements publics de coopération intercommunale qui font application du II de l'article 1609 nonies C du code général des impôts.
Article L132-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 30
En cas de non-respect de l'obligation de publication mentionnée à l'article L. 132-6-1, une contribution est due, selon le cas, par le département ministériel intéressé, par la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale
Article R20-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 84
I. – Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de connecter à un réseau ouvert au public un équipement terminal non conforme aux dispositions des articles R. 20-10 à R. 20-13-1 ou de l'article R. 20-19
Article D141-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 08
Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité établit chaque année le bilan électrique prévu à l'article L. 141-8. Ce bilan couvre l'année précédant la date de sa publication.
Article D124-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 37
La publication des échanges et cessions rendus exécutoires par le président du conseil départemental qui ont fait l'objet de l'opposition mentionnée à l'article L. 124-1 et la publication de l'acte d'échanges et cessions établi par acte notarié sont effectuées
Article L152-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 82
Il est institué au profit des collectivités publiques, des établissements publics ou des concessionnaires de services publics qui entreprennent des travaux d'établissement de canalisations d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales une servitude
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