I. - Les actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d'usufruit de biens immeubles à titre onéreux sont assujettis à une taxe de publicité foncière ou à un droit d'enregistrement au taux prévu à l'article 1594 D.

Article R202-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 24

Code de la construction et de l'habitation

L'état descriptif de division de l'immeuble mentionné à l'article L. 202-3 est établi conformément aux dispositions des articles 71-1 à 71-13 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant

Article 41 duovicies I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 78

Code général des impôts, annexe III

I. – Pour l'application du II de l'article 150 VB du code général des impôts, les frais supportés par le vendeur à l'occasion de l'acquisition du bien cédé ne peuvent être admis en majoration du prix d'acquisition que si leur montant est justifié.

Article 324 S

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 93

Code général des impôts, annexe III

Dans les immeubles collectifs, le correctif d'ensemble applicable à la surface pondérée comparative de la partie principale est modifié, le cas échéant, par un correctif destiné à traduire la présence ou l'absence d'ascenseur, conformément au barème suivant

Article L581-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 31

Code de l'environnement

Les décrets en Conseil d'Etat mentionnés aux articles L. 581-9 et L. 581-18 et, le cas échéant, les actes pris en application de l'article L. 581-7, déterminent celles des prescriptions édictées en application du code de l'urbanisme en matière d'implantation

Article L253-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 69

Code rural (nouveau)

Toute publicité commerciale est interdite pour les produits mentionnés à l'article L. 253-1, à l'exception des produits de biocontrôle figurant sur une liste établie par l'autorité administrative.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 62 > 79

Arrêté du 9 février 1984 relatif aux honoraires des syndics de copropriété

A titre de mesure de publicité des prix, la gestion d'une copropriété par un syndic doit faire l'objet d'un contrat de mandat établi et communiqué à la copropriété concernée avant le début de la mission correspondante et faisant ressortir le montant total

Article R4221-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 78

Code général des collectivités territoriales

Lorsque le prix des acquisitions d'immeubles, de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce réalisées selon les règles du droit commun par les régions et leurs établissements publics donne lieu à remploi en immeuble, les comptables publics remettent

Article R5211-13-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 78

Code général des collectivités territoriales

Lorsque le prix des acquisitions d'immeubles, de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce réalisées selon les règles du droit commun par les établissements publics de coopération intercommunale donne lieu à remploi en immeuble, les comptables

Article R1212-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 46

Code général de la propriété des personnes publiques

Lorsque le prix des acquisitions d'immeubles, de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce réalisées selon les règles du droit commun par l'Etat et ses établissements publics donne lieu à remploi en immeuble, les comptables publics remettent les

Article R2241-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 89 > 94

Code général des collectivités territoriales

Lorsque le prix des acquisitions d'immeubles, de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce réalisées selon les règles du droit commun par les communes et leurs établissements publics donne lieu à remploi en immeuble, les comptables publics remettent

Article R3213-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 89 > 93

Code général des collectivités territoriales

Lorsque le prix des acquisitions d'immeubles, de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce réalisées selon les règles du droit commun par les départements et leurs établissements publics donne lieu à remploi en immeuble, les comptables publics

Article L442-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 46 > 78

Code de commerce

Cette amende peut être portée à la moitié des dépenses de publicité dans le cas où une annonce publicitaire, quel qu'en soit le support, fait état d'un prix inférieur au prix d'achat effectif.

Article 3

—

l'acheteur sur la nature et la qualité substantielle de la matière mise en vente, est interdit en toutes circonstances et sous quelque forme que ce soit, notamment sur les emballages, étiquettes, papiers de commerce, factures, catalogues, prospectus, prix

Article L551-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 88

Code de justice administrative

Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les entités adjudicatrices de contrats administratifs

Article 8

—

Est interdite la publicité concernant, d'une part, les produits dont la publicité télévisée fait l'objet d'une interdiction législative et, d'autre part, les produits et secteurs économiques suivants : - boisson comprenant plus de 1,2 degré d'alcool ;

Article L165-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 07 > 11

Code de la sécurité sociale

La mention, dans la publicité auprès du public pour des produits ou prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 autres que des dispositifs médicaux mentionnés à l'article L. 5213-3 du code de la santé publique, que ces produits sont

Article R612-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 97

Code des procédures civiles d'exécution

Pour l'application des dispositions des livres III et V, en tant qu'il se rapporte aux mesures conservatoires immobilières : 1° Les références faites au décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme à la publicité foncière et au décret n° 55-1350

Article L581-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 47

Code de l'environnement

Dès constatation d'une publicité irrégulière au regard des dispositions des articles L. 581-4, L. 581-5 ou L. 581-24, le maire peut faire procéder d'office à la suppression immédiate de cette publicité.

Article R229-125

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 38

Code de l'environnement

à des produits et services de l'entreprise, à l'exclusion des catalogues présentant de façon exhaustive aux professionnels et aux particuliers les caractéristiques et/ ou les prix des produits et services, et de toute autre dépense.

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