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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372282cd580146773fdd2d
19 juillet 1995
Y... et X..., salariés de la société Nouvelle Atlantic, ont engagé une action prud'homale en paiement de rappels de salaires correspondant à la qualification de cadres qu'ils revendiquaient ; que, par
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02352
21 novembre 2012
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté madame X... de sa demande de reclassement dans la qualification de cadre position 2b et le coefficient de rémunération correspondant ; AUX
61372104cd580146773f0482
31 octobre 1989
licencié le 31 octobre de la même année ; que, prétendant avoir été licencié sans cause réelle et sérieuse et sans avoir perçu l'indemnité compensatrice de préavis à laquelle lui donnait droit sa qualification
613720cccd580146773ee78a
3 février 1988
X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel de salaires correspondant à la qualification de cadre, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a omis de répondre à
6137230bcd58014677404b26
27 janvier 1998
23 mai 1991 et licencié le 21 août suivant en raison de son absence prolongée et de la nécessité de son remplacement ; qu'il a sollicité devant la juridiction prud'homale la reconnaissance de la qualification
613724b3cd58014677417a32
24 janvier 2007
après 4 ans dans l'établissement" au sens de l'article 3 de l'avenant relatif aux assistantes sociales n° 77-17 du 5 décembre 1977 à la convention collective nationale du 31 octobre 1951 et à la qualification
613721e0cd580146773f85d8
26 mai 1993
X... a alors revendiqué le bénéfice de la qualification de cadre, coefficient 120 ; Sur le premier moyen : Attendu que M.
613723cfcd5801467740e741
20 novembre 2001
que contestant le bien-fondé de cette mesure, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de lui reconnaître la qualification
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11156
16 décembre 2020
F... avait, en 2002, la qualification de cadre technique de niveau 2 correspondant à la position 2.11 et au coefficient 115 de la convention collective Syntec et, à partir du mois de juin 2013, la qualification
6079b2089ba5988459c55517
24 octobre 1973
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L' ARRET ATTAQUE QUE DENIS ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE EN 1960 AVAIT ETE CHARGE LE 1 OCTOBRE 1965 DE LA DIRECTION D'UN ENTREPOT A BEZIERS AVEC LA QUALIFICATION
613723f5cd5801467741063d
21 mars 2002
Mme Y... n'exerçait pas de commandement, retient que cette circonstance n'était pas déterminante, faute d'avoir précisé ce qui, dans le cas spécifique de l'intéressée, lui permettait d'avoir la qualification
6137250fcd5801467741aa50
20 mars 2007
des entreprises du bâtiment et des travaux publics, la qualification de cadre position B, 2e échelon 2 catégorie 1, coefficient 108, est reconnue au chef comptable lorsque celui-ci est responsable de
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00824
7 mai 2008
d'affaires de l'alimentaire ; qu'il y était stipulé que la marge sera à un minimum de 15 % pendant une période d'un an avant d'atteindre la norme budgétaire à 21 % ; que se prévalant notamment d'une qualification
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01173
18 juin 2008
X... était, en sa qualité de directeur de magasin classé au coefficient 400, le salarié le mieux payé de son établissement ; qu'en écartant la qualification de cadre dirigeant au motif que le salarié ne
6137221bcd580146773fa46c
17 mars 1994
la société était placée en règlement judiciaire ; que des indemnités de préavis et de licenciement lui ont été versées ; que, prétendant qu'elles auraient dû être calculées en tenant compte d'une qualification
6137208fcd580146773eb9bd
14 juin 1990
d'appel a entaché sa décision de défaut de réponse à conclusion en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors d'autre part, qu'en ne recherchant pas si compte tenu de sa qualification
6079b12f9ba5988459c515bf
12 janvier 1989
X... par la lettre de son employeur du 12 octobre 1978, ce salarié n'exerçait pas en fait une activité qualifiée de cadre par la convention collective, qu'en particulier il n'avait sous ses ordres qu'un
6079b1639ba5988459c52060
16 novembre 1993
X..., employé par la société Menuiserie nouvelle en qualité de comptable avec la qualification de cadre, a accepté une convention de conversion et a perçu une indemnité compensatrice de préavis égale à
6079b14b9ba5988459c5186e
13 décembre 1989
condamnée à lui payer certaines sommes à titre de salaires d'un montant égal à la différence entre la rémunération effectivement perçue et celle qui lui aurait été versée s'il lui avait été reconnue la qualification
613720a5cd580146773ece54
16 février 1987
Y..., entré au service de M. de X... le 3 septembre 1970 et ayant eu en dernier lieu la qualification de cadre employé principal, a été licencié pour fautes graves par lettre du 30 juin 1980 ; Qu'il
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