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69 684 résultats pour « qualification de cadre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372282cd580146773fdd2d

Cassation

19 juillet 1995

19 juillet 1995

Y... et X..., salariés de la société Nouvelle Atlantic, ont engagé une action prud'homale en paiement de rappels de salaires correspondant à la qualification de cadres qu'ils revendiquaient ; que, par

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02352

Cassation

21 novembre 2012

21 novembre 2012

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté madame X... de sa demande de reclassement dans la qualification de cadre position 2b et le coefficient de rémunération correspondant ; AUX

Source officielle
CC

soc

61372104cd580146773f0482

Cassation

31 octobre 1989

31 octobre 1989

licencié le 31 octobre de la même année ; que, prétendant avoir été licencié sans cause réelle et sérieuse et sans avoir perçu l'indemnité compensatrice de préavis à laquelle lui donnait droit sa qualification

Source officielle
CC

soc

613720cccd580146773ee78a

Cassation

3 février 1988

3 février 1988

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel de salaires correspondant à la qualification de cadre, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a omis de répondre à

Source officielle
CC

soc

6137230bcd58014677404b26

Cassation

27 janvier 1998

27 janvier 1998

23 mai 1991 et licencié le 21 août suivant en raison de son absence prolongée et de la nécessité de son remplacement ; qu'il a sollicité devant la juridiction prud'homale la reconnaissance de la qualification

Source officielle
CC

soc

613724b3cd58014677417a32

Cassation

24 janvier 2007

24 janvier 2007

après 4 ans dans l'établissement" au sens de l'article 3 de l'avenant relatif aux assistantes sociales n° 77-17 du 5 décembre 1977 à la convention collective nationale du 31 octobre 1951 et à la qualification

Source officielle
CC

soc

613721e0cd580146773f85d8

Cassation

26 mai 1993

26 mai 1993

X... a alors revendiqué le bénéfice de la qualification de cadre, coefficient 120 ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

613723cfcd5801467740e741

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

que contestant le bien-fondé de cette mesure, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de lui reconnaître la qualification

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11156

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

F... avait, en 2002, la qualification de cadre technique de niveau 2 correspondant à la position 2.11 et au coefficient 115 de la convention collective Syntec et, à partir du mois de juin 2013, la qualification

Source officielle
CC

soc

6079b2089ba5988459c55517

Cassation

24 octobre 1973

24 octobre 1973

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L' ARRET ATTAQUE QUE DENIS ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE EN 1960 AVAIT ETE CHARGE LE 1 OCTOBRE 1965 DE LA DIRECTION D'UN ENTREPOT A BEZIERS AVEC LA QUALIFICATION

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soc

613723f5cd5801467741063d

Cassation

21 mars 2002

21 mars 2002

Mme Y... n'exerçait pas de commandement, retient que cette circonstance n'était pas déterminante, faute d'avoir précisé ce qui, dans le cas spécifique de l'intéressée, lui permettait d'avoir la qualification

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soc

6137250fcd5801467741aa50

Cassation

20 mars 2007

20 mars 2007

des entreprises du bâtiment et des travaux publics, la qualification de cadre position B, 2e échelon 2 catégorie 1, coefficient 108, est reconnue au chef comptable lorsque celui-ci est responsable de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00824

Cassation

7 mai 2008

7 mai 2008

d'affaires de l'alimentaire ; qu'il y était stipulé que la marge sera à un minimum de 15 % pendant une période d'un an avant d'atteindre la norme budgétaire à 21 % ; que se prévalant notamment d'une qualification

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soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01173

Cassation

18 juin 2008

18 juin 2008

X... était, en sa qualité de directeur de magasin classé au coefficient 400, le salarié le mieux payé de son établissement ; qu'en écartant la qualification de cadre dirigeant au motif que le salarié ne

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soc

6137221bcd580146773fa46c

Cassation

17 mars 1994

17 mars 1994

la société était placée en règlement judiciaire ; que des indemnités de préavis et de licenciement lui ont été versées ; que, prétendant qu'elles auraient dû être calculées en tenant compte d'une qualification

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soc

6137208fcd580146773eb9bd

Cassation

14 juin 1990

14 juin 1990

d'appel a entaché sa décision de défaut de réponse à conclusion en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors d'autre part, qu'en ne recherchant pas si compte tenu de sa qualification

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soc

6079b12f9ba5988459c515bf

Cassation

12 janvier 1989

12 janvier 1989

X... par la lettre de son employeur du 12 octobre 1978, ce salarié n'exerçait pas en fait une activité qualifiée de cadre par la convention collective, qu'en particulier il n'avait sous ses ordres qu'un

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soc

6079b1639ba5988459c52060

Cassation

16 novembre 1993

16 novembre 1993

X..., employé par la société Menuiserie nouvelle en qualité de comptable avec la qualification de cadre, a accepté une convention de conversion et a perçu une indemnité compensatrice de préavis égale à

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soc

6079b14b9ba5988459c5186e

Cassation

13 décembre 1989

13 décembre 1989

condamnée à lui payer certaines sommes à titre de salaires d'un montant égal à la différence entre la rémunération effectivement perçue et celle qui lui aurait été versée s'il lui avait été reconnue la qualification

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soc

613720a5cd580146773ece54

Cassation

16 février 1987

16 février 1987

Y..., entré au service de M. de X... le 3 septembre 1970 et ayant eu en dernier lieu la qualification de cadre employé principal, a été licencié pour fautes graves par lettre du 30 juin 1980 ; Qu'il

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