Le débat porte donc sur le caractère sérieux de la question prioritaire de constitutionnalité.

]                    ; que par un jugement du 3 mars 2017, le tribunal d'instance de [...] a dit n'y avoir lieu à transmission à la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité posée

de garanties particulières cependant prévues pour les avocats inscrits à un barreau français exerçant en France ; que l'annulation de cette disposition par le Conseil constitutionnel, saisi d'une question

Devant la CIVI, il a présenté, dans un mémoire distinct, une question prioritaire de constitutionnalité. Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 4.

Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 4.

La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel, par arrêt distinct de ce jour, la question prioritaire de constitutionnalité posée par le demandeur, dans le cadre de la présente instance.

Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 4.

Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 3.

En conséquence, il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.

[D] qui, par mémoire séparé, a présenté une question prioritaire de constitutionnalité. Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 5.

CIV. 2 COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 27 juin 2019 REJET Mme FLISE, président Arrêt

ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique, - Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny du 11 avril 2026 à 17h59, reçoit la question

Examen de la question prioritaire de constitutionnalité 9.

[N] a déposé un mémoire spécial dans lequel il a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité. Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 4.

La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 24 juin 2020 (Soc., 24 juin 2020, pourvoi n° 20-10.544), a dit n'y avoir lieu à renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire

Devant la CIVI, Mme [R] a présenté, dans un mémoire distinct, une question prioritaire de constitutionnalité. Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 5.

Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 5.

Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 5.