Outre les missions mentionnées à l'article 24 du décret du 29 avril 2004 susvisé, cette direction peut être chargée, dans les conditions prévues par cet article, de missions en matière de police de l'eau présentant en tout ou partie un caractère interrégional

Article R*122-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 16 > 39

Code de la sécurité intérieure

Le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans les conditions prévues par l'article 73 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à

Article R3131-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 43

Code de la santé publique

I. ‒ Sous réserve des compétences du préfet de police mentionnées à l'article 73-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, le représentant

Article R222-36-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 35

Code de l'éducation

les services des académies prévu à l'article R. 222-16-2 et en cohérence avec les orientations des schémas organisant la mutualisation des moyens entre services de l'Etat dans la région et dans le département mentionnés à l'article 23-1 du décret n° 2004

Article R*122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 61 > 88

Code de la justice pénale des mineurs

. * 131-11-2 à R. 131-16 du code pénal, la décision d'habilitation est confiée au directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse, nonobstant les dispositions du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à

Article R*122-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 74

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

. * 122-1 et au premier alinéa de l'article 11-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines : 1° Pour l'application

Article R642-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 90

Code rural (nouveau)

L'Institut national de l'origine et de la qualité est une des autorités compétentes au sens du règlement (CE) n° 882/2004 du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour

Article 9

—

. ― Dans les conditions prévues par l'article 24 du décret du 29 avril 2004 susvisé, la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe peut être chargée de missions en matière de commerce extérieur présentant en tout

Article R237-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 96

Code rural (nouveau)

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait : 1° De contrevenir aux dispositions du A du chapitre II de la section VII de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril

Article Annexe

—

Liste des corps de fonctionnaires du ministère de l'outre-mer relevant des dispositions de l'arrêté du 2 février 2004 relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation pris en application du décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions

Article 2

—

Ces dispositions s'appliquent sans préjudice de celles prévues au plan sanitaire par le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale

Article R631-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 65

Code du patrimoine

Dans ce cas, le préfet chargé de coordonner l'organisation de l'enquête et d'en centraliser les résultats est désigné conformément aux dispositions de l'article 69 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

Article R3114-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 63

Code général de la propriété des personnes publiques

dans le domaine public de la personne bénéficiaire sont subordonnées à la conclusion d'une convention entre, d'une part, la personne publique bénéficiaire et, d'autre part, l'Etat, représenté dans les conditions prévues par l'article 59 du décret n° 2004

Article 4

—

Lorsque les règles générales des droits acquis sont applicables aux infirmiers de soins généraux, les activités visées doivent englober la pleine responsabilité de la programmation, de l'organisation et de l'administration des soins infirmiers. - à l'article

Article 6

—

30 janvier 2004 Art. 2, Art. 2-1 - Décret n°2004-212 du 10 mars 2004 Art. 2, Art. 3 - Arrêté du 24 mars 2004 Art. 9 - Arrêté du 21 mai 2004 Art.

Article L621-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 07

Code monétaire et financier

Pour la recherche des abus de marché définis par le règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/ CE du Parlement européen

Article Annexe III

—

contenant de l'os vertébral considéré comme matériel à risque spécifié n'est autorisé qu'à destination : a) D'un atelier de découpe agréé au titre du règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004, dont le responsable respecte en outre les dispositions définies

Article 16

—

I.- A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 Art. 8 II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er avril 2023.

Article 3

—

-Le préfet de région désigné en qualité de préfet coordonnateur de massif en application de l'article 7 de la loi du 9 janvier 1985 susvisée exerce, dans le périmètre du massif, les attributions définies à l'article 66 du décret n° 2004-374 du 29 avril

Article 1

—

L'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres supérieurs de France Télécom régi par le décret n° 2004-767 du 29 juillet 2004 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

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