Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
73 351 résultats pour « réassortiment auprès d'une entité juridique distincte »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
73 351 résultats pour « réassortiment auprès d'une entité juridique distincte »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L822-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 55
L'organisme tiers indépendant ne peut accepter une mission de certification des informations en matière de durabilité auprès d'une entité d'intérêt public, lorsqu'au cours de l'exercice précédant celui au titre duquel est réalisée la mission, ce dernier
Article 1
Les vitrages des véhicules des catégories internationales M, N, O, L, T et C, des machines agricoles automotrices et des engins spéciaux au sens de l'article R. 311-1 du code de la route sont d'un type homologué et sont installés dans les véhicules conformément
Article 26-1
Lorsque la note d'importance systémique d'une des entités mentionnées au premier alinéa est comprise entre 4,5 points de base et ce seuil, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut inscrire cette entité sur la liste si elle estime que cette
Article L3333-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 93 > 42
Les opérations financières liées à la collecte de la taxe pour le compte du département font l'objet d'une comptabilité distincte.
Article R822-26-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 14
Cette comptabilité fait ressortir pour chaque personne ou entité auprès de laquelle il exerce une mission de certification des informations en matière de durabilité le montant des sommes facturées en distinguant les sommes perçues au titre de la mission
Article R633-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 71
Ces informations portent notamment sur : a) L'identification de la structure juridique du groupe, de son système de gouvernance et de sa structure organisationnelle, y compris toutes les entités réglementées, les filiales non réglementées et les succursales
Article 223 WP bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 41
Lorsque des entités de plusieurs groupes font partie d'un groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe national à entités mères multiples, les entités de chaque groupe sont considérées comme des membres d'un unique groupe d'entreprises multinationales
Article R311-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 12
Sont classées, pour une durée d'un mois, comme unités combattantes, les unités ayant connu au moins trois actions de feu ou de combat distinctes au cours d'une période de trente jours consécutifs ; Les éléments détachés auprès d'une unité reconnue combattante
Article L811-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 00
Les administrateurs judiciaires peuvent constituer entre eux, pour l'exercice en commun de leur profession, des entités dotées de la personnalité morale, à l'exception des formes juridiques qui confèrent à leurs associés la qualité de commerçant.
Article L812-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 00
Les mandataires judiciaires peuvent constituer entre eux, pour l'exercice en commun de leur profession, des entités dotées de la personnalité morale, à l'exception des formes juridiques qui confèrent à leurs associés la qualité de commerçant.
Article 4
de prélèvement sur un compte client ouvert auprès de l'INPI Les modes de versement d'une redevance relative à une procédure qui ne peut être effectuée que par voie électronique sont exclusivement l'ordre de prélèvement sur
Article 223 WI
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40
L'impôt complémentaire dû au titre d'un exercice sur le fondement de la règle d'inclusion du revenu par une entité mère située en France à raison d'une entité constitutive faiblement imposée qu'elle détient par l'intermédiaire d'une entité mère intermédiaire
Article L821-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 57
Les investigations prévues à l'article L. 851-60 peuvent être faites tant auprès de la personne ou de l'entité au profit de laquelle les commissaires aux comptes exercent leur mission que des personnes ou entités qui la contrôlent ou qui sont contrôlées
Article 210
Les obligations de garantie financière prévues au présent chapitre incombent aux sociétés et autres entités dotées de la personnalité morale à l'exception des formes juridiques qui confèrent à leurs associés la qualité de commerçant, aux avocats exerçant
Article R127-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 19
l'adresse du ou des services assurant le traitement des sinistres de la branche Protection juridique.
Article 223 VR
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38
dans cette entité soit directement, soit par l'intermédiaire d'une chaîne d'entités transparentes.
Article R121-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 64 > 74
La mise à disposition ne peut se réaliser simultanément auprès de plusieurs personnes morales sur une même mission d'intérêt général.
Article 223 VK
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 55
prévue par les normes comptables internationales ; 5° Entité : un dispositif juridique qui établit des états financiers distincts ou une personne morale ; 6° Entité constitutive : a) Une entité qui fait partie d'un groupe d'entreprises multinationales
Article R743-178
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 78 > 61
Sont déposés sur un compte de dépôt, spécialement affecté, ouvert auprès de la Caisse des dépôts et consignations, les fonds suivants détenus par les greffiers des tribunaux de commerce pour le compte de tiers, pour l'exercice de leurs missions ou des
Article 25
La sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire, de la jeunesse et des sports assure, dans le domaine de l'enseignement scolaire, de la jeunesse et des sports, le traitement des affaires contentieuses et la représentation du ministère
Page 4 · 73 351 résultats