, et qu'aucune réception définitive ne serait intervenue, sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, que le maître de l'ouvrage avait effectivement prononcé la réception définitive des travaux de l'ensemble

faits pour lesquels il était mis en examen ainsi que leur qualification juridique ; à ce stade et en l'absence d'une mise en examen antérieur par notification postale ou par officier de police judiciaire

d'un officier de police judiciaire, l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte du dossier de la procédure qu'un officier de police judiciaire est intervenu à trois reprises dans le déroulement des opérations

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dans la procédure d'information judiciaire ; qu'en effet, seule la réception de la notification ou de la signification informe ce tiers à la procédure de l'existence d'une saisie le concernant ; qu'en

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de la société Ser, laquelle avait été placée en liquidation judiciaire le 27 novembre 2000 et avait disparu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792-6 du code civil

survenus postérieurement à la réception, dont la société L'Auxiliaire a ainsi reconnu l'existence, et en toute occurrence pour les dommages résultant des infiltrations, la cour d'appel a privé sa décision

: 1°/ que des travaux inachevés ou qui rendent l'ouvrage impropre à sa destination interdisent le prononcé d'une réception judiciaire ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de la cour

immédiatement par un membre du parquet avant de faire l'objet d'un visa de réception par un autre magistrat de ce parquet le 21 juillet 2018, la cour d'appel a privé sa décision de base

. ; "aux motifs que, "l'avocat de Jacky X... pouvait valablement former la demande de mise en liberté par lettre recommandée avec avis de réception puisque, avocat à Angers, il ne réside pas dans le

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du réseau et d'une seule des deux chaudières, à la mi-avril 1986, et alors que le procès-verbal de réception du 10 avril 1986 ne concernant que le réseau de chaleur entre l'usine et le poste d'Hérouville

du 12 novembre 2012 et que par conséquent le maître de l'ouvrage avait connaissance de la persistance d'infiltrations au jour de la réception quand l'expert judiciaire consignait dans son rapport les

et réceptionnée le 14 octobre 2024, Mme [F] [P] a saisi le pôle social du tribunal Judiciaire de Rouen d’un recours « contre une décision de la commission médicale de recours amiable du 30 septembre 2021

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