Dans les huit jours suivant la rencontre avec l'auteur de la plainte ou de la réclamation, le médiateur en adresse le compte rendu au président de la commission qui le transmet sans délai, accompagné de la plainte ou de la réclamation, aux membres de

Article D222-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 82 > 37

Code de l'éducation

Les réclamations doivent avoir été précédées de démarches auprès des services et établissements concernés. La saisine du Défenseur des droits, dans son champ de compétences, met fin à la procédure de réclamation instituée par la présente section.

Article A444-188

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 19 > 06

Code de commerce

En cas de vente par lots, l'intérêt du litige correspond au prix de chaque lot, sauf si l'adjudication a lieu après réunion totale ou partielle des lots mis en vente.

Article L5441-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 54

Code de la santé publique

règlement (UE) 2019/6 du 11 décembre 2018 ou d'une personne responsable d'un établissement de distribution en gros mentionnée à l'article 101 du même règlement, de ne pas déclarer à l'agence, lorsqu'elle en a connaissance, après la commercialisation d'un lot

Article R5142-49-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 84 > 86

Code de la santé publique

plusieurs opérations constitutives de l'exploitation disposent d'un système de documentation comportant les procédures et les enregistrements couvrant les opérations qu'ils effectuent et les conservent durant cinq ans au moins après la libération du lot

Article R721-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 94

Code de la construction et de l'habitation

En application du 4° de l'article L. 721-1, les annonces relatives à la vente d'un lot ou d'une fraction de lot d'un immeuble bâti soumis au statut de la copropriété comportent une indication sur le montant des dépenses théoriques pour l'ensemble des

Article 27

—

En cas d'opération visée à l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme, les désignations cadastrales de l'extrait sont limitées au lot qui fait l'objet de l'acte ou de la décision.

Article unique

—

Les associations agréées détentrices d'un lot de pêche sont affiliées obligatoirement à la fédération départementale sur le territoire duquel est situé le lot.

Article L721-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 95

Code de la construction et de l'habitation

Les annonces relatives à la vente d'un lot ou d'une fraction de lot d'un immeuble bâti soumis au statut de la copropriété mentionnent : 1° Le fait que le bien est soumis au statut de la copropriété ; 2° Le nombre de lots ; 3° Le montant moyen annuel de

Article R153-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 06 > 60

Code forestier (nouveau)

mentionnés à la Sous-section 4 de la Section 4 du Chapitre 2 du Titre I du Livre 4 du code de la consommation (partie réglementaire), la commercialisation des matériels forestiers de reproduction est autorisée dans les conditions suivantes : 1° Les lots

Article 15

—

En cas de décision de rejet de la réclamation, l'avocat peut la déférer à la cour d'appel dans les conditions prévues à l'article 16.

Article R77-12-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 15

Code de justice administrative

Pour l'application de l'article R. 421-1, la décision attaquée est la décision de rejet explicite ou implicite opposée par l'autorité compétente à la réclamation préalable formée par le demandeur à l'action.

Article Annexe

—

Vous pouvez consulter la carte ainsi que la liste aux préfectures du Lot et de Lot-et-Garonne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie, à la

Article 8

—

Les réactifs destinés au diagnostic de la leucose bovine enzootique soumis lot par lot à agrément du laboratoire national de référence ne peuvent être cédés à titre onéreux ou gratuit qu'aux seuls laboratoires agréés, sauf autorisation spéciale accordée

Article 71-4

—

Les lots font l'objet d'un numérotage continu dans une série unique à partir de l'unité.

Article R213-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 82

Code forestier (nouveau)

Les clauses propres à chaque vente et à chaque lot sont arrêtées par les services de l'Office. Les clauses tant générales que propres à chaque vente et à chaque lot sont toutes de rigueur.

Article 66-1-12

—

Attribution des places-lots.

Article 66-1-6

—

Constitution et paiement des lots.

Article R4163-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 46

Code du travail

Lorsque le salarié saisit l'organisme gestionnaire au niveau local à la suite du rejet de sa réclamation par l'employeur, il produit devant cet organisme une copie de la décision de rejet de l'employeur ou en cas de rejet implicite une copie du justificatif

Article 23

—

Lorsque plusieurs lots sont attribués à des personnes qui ont constitué une société propriétaire de ces lots, chaque associé participe néanmoins à l'assemblée du syndicat et y dispose d'un nombre de voix égal à la quote-part dans les parties communes

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