En application des articles 918, 919, 919-1 et 919-2, la donation faite en avancement de part successorale à un héritier réservataire qui accepte la succession s'impute sur sa part de réserve et, subsidiairement

donation-partage du 29 juin 2001, l'ensemble des parties intéressées avait convenu de la valeur des biens donnés en partage par [G] [I] et qu'il y avait lieu de considérer que cette valeur, faute de juste

d'instruction, par ordonnance du 9 juillet 2015, ont décidé de la saisie pénale d'un bien immobilier situé à [...], [...] (78) ; que la nue-propriété de ce bien avait fait l'objet, le 13 mars 1997, d'une donation-partage

Mme [B] [H], épouse [C] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la modification du projet d'acte de partage des successions présenté par Maître [P] et qu'il soit jugé que le terrain donné

d'instruction, par ordonnance du 9 juillet 2015, ont décidé de la saisie pénale d'un bien immobilier situé à [...] (27) ; que la nue-propriété de ce bien avait fait l'objet, le 13 mars 1997, d'une donation-partage

de la donation de 1986 a été retenue pour 3 600 francs l'une ; qu'aux termes de cet acte, la donation consentie à M.

Laurent X..., fils de Henri, décédé le 3 octobre 1995, a demandé la réduction de la donation-partage ; qu'au vu de l'expertise qu'il avait ordonnée, le tribunal a condamné M.

partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un parage

Hervé Y..., et que le projet d'acte de partage du 9 octobre 2007 sera rectifié pour tenir compte de l'indemnité de réduction dont celui-ci est redevable au titre de la portion excessive de la donation

judiciaire et la désignation d’un notaire pour l’ouverture des opérations de liquidation partage de la succession avec chiffrage des droits des parties ne relève pas des pouvoirs du juge des référés mais

, lui a dénié sa vocation à intervenir dans la désignation du notaire, jugé que les biens contenus dans l'acte de donation partage du 14 février 1980 seraient évalués au jour de la donation en application

.; qu'antérieurement, par acte du 19 décembre 1994, reçu par M. D..., notaire, elle avait fait donation préciputaire et hors part à M.

René X...d'une donation déguisée du 21 août 1959, de la somme à prendre en considération pour le calcul de la réduction éventuelle d'une donation préciputaire du 7 décembre 1989 que lui avait consentie

consentie par la défunte à Mme [W] [F] [A] aux termes d'un acte du 4 mars 2011 à la quotité disponible à la valeur de 41.300 euros afin de valoriser, le cas échéant, la nécessité d'une réduction ; -

Joseph X... réévalue les biens immobiliers, sur la base du rapport d'expertise susvisé, au jour de la donation-partage, soit à la date du 21 novembre 1996 ; qu'or, l'acte de donation-partage dont s'agit

[V] [R] [Q] [G] d'obtenir la réduction de l'avantage matrimonial que ce dernier avait consenti à son épouse.

qui n'a pas concouru à la donation-partage, ou qui a reçu un lot inférieur à sa part de réserve, peut exercer l'action en réduction, s'il n'existe pas à l'ouverture de la succession des biens non compris

violé le texte susvisé, dans sa rédaction applicable en la cause ; 3°/ que la donation-partage qui réalise la volonté répartitrice de toutes les parties et ne peut résulter que d'un acte authentique