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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
72 135 résultats pour « répétition de l'indû consécutive à l'infirmation d'un jugement exécutoire par provision »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L581-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 41
Il peut déclarer sa décision exécutoire par provision.
Article R622-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 60
Sur avis du débiteur et de l'administrateur s'il en a été désigné ou, à défaut, du mandataire judiciaire, le juge-commissaire saisi d'une demande d'un des créanciers statue au vu de la déclaration de créance, des documents justificatifs de la déclaration
Article 384
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06
En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
Article R621-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 74
et jusqu'à l'intervention du jugement sur le fond, accorder aux experts et aux sapiteurs, sur leur demande, une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de leurs honoraires et débours.
Article R216-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 22
En cas d'ouverture d'une information judiciaire, une provision d'un montant maximum de Iaah2 peut être accordée par le juge d'instruction à l'administrateur ad hoc, sur sa demande, si ce dernier remet en cours de mission et au moins six mois après sa
Article 1303
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 16
En dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié au détriment d'autrui doit, à celui qui s'en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et
Article 508
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 67
Le jugement n'est pas exécutoire et le tribunal ne peut statuer au fond tant qu'il n'a pas été prononcé sur ladite requête.
Article L131-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 97
Le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante.
Article D3665-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 96
les services fiscaux de l'Etat en exécution des lois et règlements en vigueur, sont recouvrés : 1° Soit en vertu de jugements ou de contrats exécutoires ; 2° Soit en vertu de titres de recettes ou de rôles émis et rendus exécutoires en ce qui concerne
Article D5217-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 31
fiscaux de l'Etat en exécution des lois et règlements en vigueur, sont recouvrés : 1° Soit en vertu de jugements ou de contrats exécutoires ; 2° Soit en vertu de titres de recettes ou de rôles émis et rendus exécutoires en ce qui concerne la métropole
Article D71-114-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 53
les services fiscaux de l'Etat en exécution des lois et règlements en vigueur sont recouvrés : 1° Soit en vertu de jugements ou de contrats exécutoires ; 2° Soit en vertu de titres de recettes ou de rôles émis et rendus exécutoires, en ce qui concerne
Article D72-104-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 57
les services fiscaux de l'Etat en exécution des lois et règlements en vigueur sont recouvrés : 1° Soit en vertu de jugements ou de contrats exécutoires ; 2° Soit en vertu de titres de recettes ou de rôles émis et rendus exécutoires, en ce qui concerne
Article R2342-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 96
et liquidés par les services fiscaux de l'Etat en exécution des lois et règlements en vigueur, sont recouvrés : – soit en vertu de jugements ou de contrats exécutoires ; – soit en vertu de titres de recettes ou de rôles émis et rendus exécutoires par
Article 178-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 32
ordonne le versement d'une provision à valoir sur ces frais, dont le montant est fixé en application du tarif prévu à l'article R. 122 du code de procédure pénale.
Article L3164-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 28
période minimale de repos de trente-six heures consécutives.
Article 764-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99
Lorsque la condamnation fait l'objet en France ou dans l'Etat de condamnation soit d'une amnistie, soit d'une grâce ou lorsque cette condamnation fait l'objet d'une annulation décidée à la suite d'une procédure de révision dans l'Etat de condamnation,
Article R3342-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 03
qui ne sont pas assis et liquidés par les services fiscaux de l'Etat en exécution des lois et règlements en vigueur, sont recouvrés : 1° Soit en vertu de jugements ou de contrats exécutoires ; 2° Soit en vertu de titres de recettes ou de rôles émis et
Article R4341-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 22
la collectivité de Corse qui ne sont pas assis et liquidés par les services fiscaux de l'Etat en exécution des lois et règlements en vigueur, sont recouvrés : 1° Soit en vertu de jugements ou de contrats exécutoires ; 2° Soit en vertu de titres de
Article 230-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 14
L'opération mentionnée à l'article 230-32 est autorisée : 1° Dans le cadre d'une enquête de flagrance, d'une enquête préliminaire ou d'une procédure prévue aux articles 74 à 74-2, par le procureur de la République, pour une durée maximale de quinze jours
Article 5-1
familiale ou professionnelle ayant une incidence sur les ressources mentionnées au a du I de l'article 5 et à chaque modification des droits aux prestations ou de leur montant, il est procédé à un nouveau calcul de la mensualité de remboursement de l'indu
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