Codes de loi français

Article R173-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 98

Si la constitution des réserves ou le dégagement de plus-value le permet, il est procédé périodiquement à l'augmentation du capital social.

Article 9-1

Lorsqu'il occupe ces emplois dans plusieurs collectivités ou établissements publics, la quotité de temps de travail fixée dans l'autorisation est répartie entre les emplois occupés par les autorités territoriales intéressées.

Article D712-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 07

A défaut de modalités particulières adoptées par l'assemblée générale de CCI France, la répartition des contributions obligatoires des chambres de commerce et d'industrie, prévues à l'article L. 711-15, est effectuée au prorata de leur poids économique

Article L2333-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 24

de recouvrement, de contentieux et les pénalités applicables aux divers régimes de sécurité sociale.

Article 1

Les sommes recouvrées au titre de la contribution libératoire mentionnée à l'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale sont réparties entre les contributions sociales et les cotisations des assurances sociales, d'allocations familiales et d'accident

Article R543-188

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 22

Ces obligations sont réparties entre les producteurs selon les catégories et sous-catégories d'équipements définies au II de l'article R. 543-172, au prorata des équipements électriques et électroniques ménagers mis sur le marché.

Article 4

Le montant de la part collective du " pass Culture " est fixé, pour chaque établissement, au prorata du nombre d'élèves scolarisés dans chaque niveau d'enseignement concerné.

Article R233-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 86

Chaque membre du groupement est représenté au comité, selon la répartition fixée par les statuts : 1° Soit par un nombre de délégués fixé au prorata de ses droits de participation ; 2° Soit par un seul délégué disposant d'un nombre de voix proportionnel

Article L4433-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 34

Les régions de Guadeloupe, de Mayotte et de la Réunion définissent les actions qu'elles entendent mener en matière de développement industriel, après avis du conseil économique, social et environnemental régional.

Article D250-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 94

La part de la cotisation globale annuelle incombant à chaque chambre départementale est calculée sur la base d'une répartition de cette cotisation globale due à hauteur de 75 % entre toutes les chambres d'agriculture, à égalité de montant, et de 25 %

Article 4

Le montant des crédits affectés à la première part pour être répartis au prorata de la longueur de la voirie classée dans le domaine public départemental est fixé à 113 740 000 F.

Article R921-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 67 > 24

A défaut de répartition avant le 1er juillet, les sous-quotas issus de la réserve nationale peuvent être répartis, pour l'année en cours, au prorata de la moyenne de leurs captures déclarées au titre des trois précédentes années civiles.

Article R814-111

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 73

Le montant du capital social, le montant, le nombre et la répartition des parts sociales représentatives de ce capital ; 6° Le nombre des parts d'intérêts attribuées à chaque apporteur en industrie ; 7° L'affirmation de la libération totale ou partielle

Article Annexe II

RÈGLES DE RÉPARTITION DES DROITS À SUBVENTIONS DU PROGRAMME PRINCIPAL (1) Les droits à subventions sont calculés de la manière suivante : 1.2.

Article L133-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 81

La rémunération au titre du prêt en bibliothèque est répartie dans les conditions suivantes : 1° Une première part est répartie à parts égales entre les auteurs et leurs éditeurs à raison du nombre d'exemplaires des livres achetés chaque année, pour

Article D635-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 46

Le taux de la cotisation annuelle du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse est fixé à : 1° 8,1 % pour la part de l'assiette de cotisations n'excédant pas le plafond annuel prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3 ; En cas de période

Article R766-58-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 26

et de l'assurance vieillesse, fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Article L2334-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 91

Ce critère est apprécié en fonction des données connues au 1er janvier de l'année précédant la répartition.

Article 3

Les dotations de la part collective du " pass Culture " sont calculées, pour chaque établissement, au prorata du nombre d'élèves scolarisés dans chaque niveau d'enseignement concerné à partir du montant par élève indiqué dans le tableau ci-dessous :

Article D224-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 19

Le conseil d'orientation de l'union des caisses nationales de sécurité sociale comprend 26 membres.