Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 012 résultats pour « réponse nécessaire »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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Article 232-2
Lorsque le projet de note en réponse est déposé après la publication de la décision de conformité, la période qui s'écoule du lendemain de la diffusion de la note en réponse à la clôture de l'offre est de 25 jours de négociation sans pouvoir excéder 35
Article R6114-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 89 > 20
En cas d'inexécution partielle ou totale des engagements prévus au contrat, le directeur général de l'agence régionale de santé adresse au titulaire du contrat une mise en demeure motivée de prendre, dans un délai d'un mois, les mesures nécessaires au
Article R515-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 22
-Si les éléments contenus dans les études de dangers se révèlent insuffisants, le préfet peut, pour l'élaboration du projet de plan, prescrire aux exploitants la communication des informations nécessaires en leur possession, dans les conditions prévues
Article R4137-138
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 10
Si le requérant conteste la décision prise par le chef d'état-major d'armée, ou l'autorité correspondante pour les autres forces armées et les formations rattachées, ou s'il n'a pas obtenu de réponse de leur part dans le délai de trente jours prévu à
Article L213-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 79
L'agence peut demander la production de pièces ainsi que tout renseignement ou éclaircissement nécessaire au contrôle. Elle fixe un délai de réponse qui ne peut être inférieur à deux mois à compter de la réception de la demande par l'intéressé.
Article L114-10-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 16 > 95
La personne fait connaître à l'organisme ses observations et fournit, le cas échéant, les pièces justificatives nécessaires au maintien de ses droits.
Article R5312-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 64
La demande, accompagnée de toutes les informations et pièces nécessaires, est présentée à l'opérateur France Travail par tout moyen conférant date certaine à sa réception.
Article R332-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 79 > 71
l'information des personnes concernées par affichage, envoi ou remise d'un document, ou par tout autre moyen équivalent, en indiquant l'identité du responsable de traitement, la finalité poursuivie par le traitement, le caractère obligatoire des réponses
Article L243-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 45
provisoires sont formulées, l'ordonnateur ou le dirigeant concerné, y compris, le cas échéant, celui qui était en fonctions au cours de l'exercice examiné, disposent d'un délai d'un mois pour remettre au greffe de la chambre régionale des comptes une réponse
Article 3-1
En cas d'irrégularités constatées, d'absence de réponse ou de réponse incomplète à la demande prévue au premier alinéa, les sommes indûment perçues font l'objet d'une récupération selon les règles et procédures applicables en matière de créances étrangères
Article R2113-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 12
A cet effet, il est mis à leur disposition deux bulletins de vote imprimés sur papier blanc dont l'un porte la réponse " oui " et l'autre la réponse " non ". Ces bulletins sont envoyés par la préfecture à chaque électeur.
Article L262-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 48
provisoires sont formulées, le dirigeant ou l'ordonnateur concerné, y compris, le cas échéant, celui qui était en fonctions au cours de l'exercice examiné, disposent d'un délai d'un mois pour remettre au greffe de la chambre territoriale des comptes une réponse
Article L272-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 47
observations provisoires sont formulées, le dirigeant ou l'ordonnateur, y compris, le cas échéant, celui qui était en fonction au cours de l'exercice examiné, dispose d'un délai d'un mois pour remettre au greffe de la chambre territoriale des comptes une réponse
Article R5221-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 07
Le préfet notifie sa réponse à l'employeur par courrier ou courrier électronique dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la réception de la demande.
Article 1763 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 23
d'une amende de 1 500 €, pour chaque manquement constaté par entité au titre d'un exercice, ou de la majoration prévue au b du 1 de l'article 1728 ou à l'article 1729, si l'application de cette majoration aboutit à un montant supérieur, le défaut de réponse
Article L1233-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 27
L'employeur répond aux observations de l'autorité administrative et adresse copie de sa réponse aux représentants du personnel.
Article Annexe
ENTREPRISE IMPLANTÉE DANS UN PÔLE DE COMPÉTITIVITÉ ET PARTICIPANT À UN PROJET DE RECHERCHE ET DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE POUR L'INNOVATION Questionnaire relatif à la mise en œuvre de la garantie prévue Vous voudrez bien apporter des réponses détaillées
Article 982
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 84 > 56
Le défendeur au pourvoi dispose d'un délai de deux mois à compter de la signification du mémoire du demandeur pour remettre au greffe de la Cour de cassation un mémoire en réponse signé d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et le notifier
Article Annexe
BORDEREAU DE REFUS (Art.L. 311-9 du code de la consommation) Attention : ce bordereau-réponse n'est à utiliser qu'en cas de refus des modifications proposées par le prêteur lors de la reconduction du contrat de crédit et doit être adressé au plus tard
Article L343-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 67
En cas de refus d'accès aux réseaux publics de transport ou de distribution ou en l'absence de réponse du gestionnaire de réseau concerné, le demandeur d'une autorisation de construire une ligne directe peut bénéficier d'une déclaration d'utilité publique
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