Codes de loi français

Article R3131-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 96

-Les établissements de santé de référence régionaux sont chargés, sous réserve des missions assurées par les établissements de référence nationaux mentionnés à l'article R. 3131-8 : 1° D'assurer des missions d'expertise, de diagnostic et de prise en

Article L501-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 26

l'organisme permanent ou désignés pour assister les enquêteurs techniques reçoivent, à leur demande, communication des résultats des examens ou prélèvements effectués sur des personnes participant à l'activité impliquée dans l'accident ainsi que des rapports

Article L103 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 79

Les personnes ainsi appelées rédigent un rapport qui contient la description des opérations d'expertise ainsi que leurs conclusions. Ce rapport est communiqué aux agents de l'administration et est annexé à la procédure.

Article L327-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 64

En cas de réparation du véhicule, celui-ci ne peut être remis en circulation et faire l'objet d'une réimmatriculation qu'au vu du rapport d'expertise certifiant que ledit véhicule a fait l'objet des réparations touchant à la sécurité prévues par le premier

Article R521-2-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 62

frais, à une analyse ou à des essais de cet échantillon en s'adressant au laboratoire qui a réalisé les analyses ou les essais ou à un laboratoire de son choix répondant aux critères visés par le deuxième alinéa de l'article R. 521-2-7.

Article R4313-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 10

Lorsque le rapport prévu par l'article R. 4313-58 conclut à une absence d'homogénéité de la production ou à l'absence de conformité des échantillons d'équipement de protection individuelle examinés avec le modèle décrit dans l'attestation d'examen CE

Article 9-1

A l'issue de chaque mandat, le président de la juridiction joint à son rapport annuel une analyse anonymisée des affaires soumises à la juridiction durant la période concernée.

Article Annexe

Estimation des incertitudes sur les résultats des analyses. 5. Participation à des comparaisons inter-laboratoires. 6. Analyse. 7. Rapport d'analyse.

Article R60-2 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 18

Le comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche peut demander, avant la tenue de la séance, aux services du ministère chargé de la recherche ou du ministère chargé de l'innovation un rapport complémentaire d'expertise technique sur

Article R441-18-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 30

Le rapport mentionné au V de l'article L. 441-2-3 comporte, outre le relevé statistique des décisions prises, une analyse de l'activité de la commission.

Article R545-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 58

Il peut avoir recours à des personnalités extérieures pour exercer des missions d'expertise.

Article L327-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 51 > 78

Pour obtenir la levée de cette opposition, le propriétaire doit présenter un second rapport d'expertise certifiant que ledit véhicule a fait l'objet des réparations touchant à la sécurité prévues par le premier rapport d'expertise et que le véhicule est

Article 67 quinquies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 49

Les personnes ainsi appelées rédigent un rapport qui contient la description des opérations d'expertise ainsi que leurs conclusions. Ce rapport est communiqué aux agents des douanes et est annexé à la procédure.

Article L1412-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 32 > 56

Le comité établit un rapport annuel d'activité qui est remis au Président de la République et au Parlement et rendu public.

Article 166

Ce rapport évalue notamment la soutenabilité des prélèvements pour les communes contributrices et le caractère péréquateur des reversements pour les communes bénéficiaires.

Article R151-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 64

Le rapport d'expertise médicale et, s'il y a lieu, les pièces annexées sont adressés, éventuellement après traduction en langue française, par le consulat de France ou le service de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, au service

Article 7

A l'issue de l'ensemble des épreuves, le jury analyse les résultats.

Article R521-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 62

Le deuxième échantillon est destiné au laboratoire chargé des analyses ou des essais.

Article R412-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 09

Les frais de l'expertise médicale mentionnée à l'article R. 412-5 sont fixés à une somme égale, pour l'ensemble des actes, convocations, examens, rapports et dépôts de rapport, à l'honoraire prévu pour visite judiciaire et dépôt d'un rapport, au tarif

Article D5424-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 65

Le comité d'expertise est composé : 1° Du directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère en charge de l'emploi ou de son représentant ; 2° Du chef du département des études, de la prospective et des statistiques