Codes de loi français

Article 214

arrêté du ministre chargé du budget, au plus tard trente jours après l'arrêt du compte financier par l'organe délibérant, : 1° Le compte financier ainsi que, le cas échéant, les observations de l'agent comptable mentionnées à l'article 212 ; 2° Le rapport

Article L714-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 65 > 02

-Lorsque le locataire a repris le paiement du loyer et des charges et que, dans le cours des délais de paiement de la dette locative accordés par une décision du juge saisi en application de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à

Article 171 J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 42

Pour l'application de l'article 39 B du code général des impôts, le montant des amortissements effectivement pratiqués à la clôture d'un exercice postérieur à celui qui est clos le 31 décembre 1976, ou à celui qui est en cours à cette date, s'entend du

Article R251 D-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 22

Lorsqu'un différend cesse d'exister, la procédure de règlement des différends est clôturée avec effet immédiat. L'administration fiscale française en informe sans délai le contribuable par une décision motivée.

Article L214-109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 71

A la clôture de chaque exercice, la société de gestion dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date. Elle dresse également les comptes annuels et établit un rapport de gestion écrit.

Article L181-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 44

IV. - Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête rend son rapport et ses conclusions motivées à l'autorité administrative, après concertation avec le pétitionnaire et dans un délai de trois semaines à compter de la clôture de la consultation

Article 422-38

Les comptes annuels, la composition des actifs à la clôture de l'exercice, les rapports du commissaire aux comptes d'un fonds d'investissement à vocation générale, ainsi que le rapport du conseil d'administration ou du directoire de la SICAV, sont mis

Article 3

appliqués dans le cadre des opérations liées à la clôture des comptes et des produits d'épargne du défunt ainsi que le nombre de personnes bénéficiant de la gratuité de ces frais.

Article 17

L'assemblée générale ordinaire est celle qui est appelée à prendre toutes décisions ne modifiant pas les statuts.

Article 17

L'assemblée générale ordinaire est celle qui est appelée à prendre toutes décisions ne modifiant pas les statuts.

Article 2

A défaut de décision fixant la clôture de l'instruction, celle-ci est close trois jours francs avant la séance d'examen du différend.

Article R6223-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 28

Le liquidateur transmet au directeur général de l'agence régionale de santé et au conseil de l'ordre intéressé copie de la délibération ou de la décision mentionnée à l'article R. 6223-58. Il les informe de la clôture de la liquidation.

Article 8

Sur proposition du directeur de l'école, un arrêté du préfet de région ou une décision du directeur central du service des armées pour les écoles dépendant de son autorité fixe la date de clôture des inscriptions et la date du concours d'admission.

Article 230-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 31

de l'enquête, sur décision du magistrat saisi de l'enquête ou chargé de l'instruction.

Article R222-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 74 > 81

Une fois l'enquête publique close, le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête au président du tribunal administratif.

Article R123-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 94

L'enquête complémentaire est clôturée dans les conditions prévues à l'article R. 123-18.

Article 2-3

En l'absence d'une décision de clôture, l'instruction est close trois jours francs avant la date de l'audience indiquée dans la convocation.

Article R511-48-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 73

Après la décision de clôture du dépouillement prise par le président de la commission d'organisation des opérations électorales, le contenu de l'urne électronique, la liste d'émargement et les états courants gérés par les serveurs de vote sont figés,

Article R123-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 95

L'autorité compétente pour organiser l'enquête adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions au responsable du projet, plan ou programme.

Article L336-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 39

A la clôture de chaque exercice, le conseil d'administration ou le directoire établit un rapport de solvabilité écrit.