syndicat qui ne pouvait se prévaloir de la stipulation pour autrui ; que le syndicat ayant, ensuite, présenté la même demande à un tribunal de grande instance en faisant valoir que la société avait ratifié

X... comme gérant de fait et Mme Y... comme étant informée des opérations menées par lui, qu'elle a implicitement ratifiées ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt du rejet de sa prétention, alors

rédaction applicable à la cause, et 1998 du code civil ; 2°/ qu'un mandat peut porter sur des actes effectués par le mandataire avant qu'il n'ait reçu les pouvoirs de le faire et qui sont ainsi ratifiés

d'une procédure de redressement judiciaire, peut accomplir sans l'assistance de l'administrateur, l'exécution du contrat ainsi conclu par l'administrateur judiciaire qui paie les salaires emporte ratification

consisté ce montage, ni en quoi il aurait impliqué le caractère onéreux de ce transfert, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1582 du code civil ; 2 / que la ratification

caractère indu du paiement des travaux supplémentaires auquel elle a procédé, il incombe toutefois à l'entrepreneur de démontrer qu'en payant ces travaux supplémentaires, le maître de l'ouvrage les a ratifiés

[C] [R] aurait ratifié ultérieurement l'acte litigieux, la cour d'appel, qui n'a de surcroît pas même indiqué ni recherché la date de cette ratification, ni constaté qu'elle était antérieure

copropriétaires qui après en avoir été informés, ne l'avaient pas contestée que ce soit dans son principe ou dans son assiette ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions de nature à démontrer une ratification

forfait d'heures supplémentaires n'est pas subordonnée à l'existence d'un écrit; qu'en énonçant néanmoins que la SMEC s'était placée hors du champ contractuel forfaitaire, faute pour elle d'avoir fait ratifier

demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 12, 16 et 23 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ratifiée

paie et d'un certificat de travail conformes à l'arrêt et de le condamner à rembourser les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois d'indemnités, alors « que l'employeur ratifie

l'instance n'avait pas invoqué sa bonne foi pour s'opposer à la nullité du bail; que dès lors, la cour d'appel a méconnu les articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile; 3°) que seule la ratification

.., huissier, après avoir énoncé, d'autre part, que cet officier ministériel avait été requis par Mme Y..., a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / que la confirmation ou ratification

La société [Adresse 4] fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une certaine somme, alors « que la ratification de la promesse de porte-fort peut être tacite ; que, dans ses écritures d'appel

; qu'en décidant que la commune avait ratifié l'acte constitutif du Groupement, par une délibération du conseil municipal du 20 mars 1966, la cour d'appel a violé les articles 1108 et 1131 du Code civil

Y... de confirmer les encaissements litigieux et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'au surplus, elle soutenait que la société Z... avait ratifié les encaissements litigieux

expressément ou tacitement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a exactement constaté que l'assemblée générale du 20 juin 2013 a ratifié à l'unanimité les décisions prises et mises en oeuvre par M.

C... ait été, lors du compromis de vente du 10 juillet 1990, en possession d'un mandat de vendre consenti par les héritiers ou ait tout au moins bénéficié d'une ratification de mandat en dépit des constatations

cession de parts, alors « que l'acte conclu par une société en cours d'immatriculation, et partant dépourvue de personnalité morale, est nul de nullité absolue, insusceptible de confirmation ou ratification

les biens communs des époux mariés sous le régime de la communauté légale et prévoient notamment la nullité d'un bail, consenti par un seul époux, d'un fonds rural dépendant de la communauté, sauf ratification