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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 525 résultats pour « reception des travaux »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R332-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 26
Le préfet, s'il n'est pas l'ordonnateur de ces travaux, en est également informé.
Article 5
d'exécution des travaux ou, au plus tard, un an après la date d'ouverture des plis de la première consultation. 3° Direction de l'exécution des marchés de travaux (ou comptabilité des travaux et vérification des décomptes) (D.E.T.) : au fur et à mesure
Article 8
IV. - Assistance à la réception et au règlement définitif des travaux Les vérificateurs instruisent les réclamations amiables ou contentieuses éventuelles des entreprises et les transmettent à l'architecte en chef.
Article R261-13-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 43
Lorsqu'en application du 2° du II de l'article L. 261-15, l'acquéreur entend revenir sur la clause par laquelle il a manifesté sa volonté de se réserver l'exécution de travaux de finition ou d'installation d'équipements, il notifie sa décision au vendeur
Article 6
L'emprunteur justifie du coût total effectif de l'opération, ainsi que le cas échéant de l'achèvement des travaux, dès réception des documents correspondants.
Article R4544-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 33
Si les travaux sont réalisés dans l'environnement d'une ligne aérienne nue, la consignation est obligatoire. Dans les autres cas, la consignation est opérée lorsque les règles de l'art le prévoient.
Article 17
Cette demande est adressée au ministre chargé des mines par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 24-3
et les modifications nécessaires à la réception, par l'antenne collective de l'immeuble, des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
Article R650-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 31 > 14
le préfet de région, deux mois au moins avant le dépôt d'une demande de permis ou d'une déclaration préalable, de son intention de réaliser des travaux susceptibles de le modifier.
Article 9
Procédure préalable Le concessionnaire établira des programmes de réception des ouvrages (partiels en cours de travaux et un programme général en fin d'exécution).
Article R523-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 77 > 49
La date de réception du rapport de diagnostic complet est notifiée par le préfet de région à l'autorité qui instruit la demande d'autorisation et à l'aménageur.
Article L231-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 34
, les cas de force majeure et les cas fortuits ; e) De subordonner la remise des clefs au paiement intégral du prix et faire ainsi obstacle au droit du maître de l'ouvrage de consigner les sommes restant dues lorsque des réserves sont faites à la réception
Article 1642-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 63
Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents
Article 1792-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 70
physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception
Article L425-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 32 > 95
Les travaux destinés à l'aménagement de terrains, à l'édification de poteaux, de pylônes ou de toute autre construction supportant des antennes d'émission ou de réception de signaux radioélectriques aux fins de fournir au public un service de communications
Article R4733-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 97
L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 vérifie d'urgence, et au plus tard dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de remise ou de réception des informations transmises par l'employeur ou par le chef
Article R523-28
La réalisation, par un service archéologique territorial, d'un diagnostic prescrit à l'occasion de travaux effectués pour le compte d'autres collectivités territoriales ou leurs groupements ou de l'Etat est soumise à l'accord de ces collectivités ou de
Article R214-120
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 49
Pour la construction ou les travaux autres que d'entretien et de réparation courante d'un barrage ou d'une digue, le maître d'ouvrage, s'il ne se constitue pas lui-même en maître d'oeuvre unique, doit en désigner un.
Article R462-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 70
le cas où ils ont dirigé les travaux.
Article 18
Dans tous les cas où les travaux projetés sont de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés à l'article L. 161-1 du code minier, le préfet fait connaître au déclarant, dans le délai de deux mois suivant la réception du dossier complet, les prescriptions
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