A a rompu tout lien avec la commune et rendu son reclassement impossible. Par un mémoire en défense enregistré le 14 juin 2023 M. A, représenté par la S.E.L.A.F.A.

procédure de licenciement pour inaptitude a été régulièrement suivie, que lors de la réunion des délégués du personnel du 8 janvier 2010 (pièce 7), leur avis favorable au licenciement au vu d'un reclassement

et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient ; que le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant

précise pas les recherches effectuées pour tenter de le reclasser.

est justifié, que la réunion des délégués du personnel aboutit également à un reclassement impossible, qu'elle produit le registre du personnel ; qu'enfin, l'agence n'avait aucun besoin d'un technicien

de reclassement sans répondre à ses conclusions d'appel desquelles il résultait que la fonction du salarié rendait tout reclassement impossible, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article

l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure ; les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises.

salarié inapte à tous postes dans l'entreprise ; qu'en énonçant par des motifs généraux et péremptoires que l'effectif de quatre salariés dans l'entreprise au moment du licenciement rendait tout reclassement

émane de la lettre de licenciement qui se borne à dire le reclassement impossible du fait de l'arrêt définitif de l'entreprise et de la suppression de tous les emplois ; qu'il avait plus de 5 ans d'ancienneté

émane de la lettre de licenciement qui se borne à dire le reclassement impossible du fait de l'arrêt définitif de l'entreprise et de la suppression de tous les emplois ; qu'il avait plus de 5 ans d'ancienneté

Elle estime que le salarié est de mauvaise foi en prétendant que la société refusait de le reclasser puisqu'elle avait déjà en septembre 2008 fait avec succès une proposition de reclassement à la suite

De plus, vous avez refusé à deux reprises nos propositions de reclassement sur les postes administratifs vacants de même catégorie que la vôtre, ce qui rend votre reclassement impossible à ce jour.

par tous moyens à la recherche qui lui était imposée, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'absence de poste disponible au sein d'une entreprise de faible dimension ne rendait pas le reclassement

[G] [V] était licencié pour '- inaptitude définitive à votre poste de travail, - reclassement impossible' que la lettre de licenciement précise que : '(...)

contrat avec effet au jour de la saisine du conseil des prud'hommes ; qu'en s'abstenant d'examiner si, ainsi que le soutenait l'employeur, le salarié n'avait pas, en agissant de la sorte, rendu son reclassement

Reclassement impossible sur le site de [Localité 6].

L'employeur doit prouver avoir tout mis en oeuvre pour remplir son obligation et démontrer que le reclassement est réellement impossible.

l'issue de cette rencontre qui se tenait le 28 Janvier 2008, l'employeur lui notifiait, par lettre en date du 31 Janvier 2008, son licenciement, invoquant l'inaptitude définitive de sa salariée et un reclassement