Codes de loi français

Article L871-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 38 > 24

Elles prévoient également le bénéfice du mécanisme de tiers payant sur les prestations faisant l'objet de ces garanties, au moins à hauteur des tarifs de responsabilité et à hauteur des frais exposés par l'assuré en sus des tarifs de responsabilité dans

Article L127-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 28

, dans les circonstances prévues à l'article L. 127-1, l'assuré a la liberté de le choisir.

Article D161-2-1-8-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 92

L'entretien est réalisé dans un délai maximal de six mois suivant la demande de l'assuré.

Article R871-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 69

et du montant pris en charge pour les dépassements des médecins ayant adhéré à l'un des dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée minoré d'un montant égal à 20 % du tarif de responsabilité ; 3° Des dépenses d'acquisition des dispositifs médicaux d'optique

Article L212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 00 > 85

Toute personne assujettie à l'obligation d'assurance qui, ayant sollicité la souscription d'un contrat auprès d'une entreprise d'assurance couvrant en France les risques de responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules terrestres à moteur,

Article L211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 36

Les contrats d'assurance couvrant la responsabilité mentionnée au premier alinéa du présent article doivent également couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule, à l'exception des

Article L172-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 43

Toutefois, si l'assuré rapporte la preuve de sa bonne foi, l'assureur est, sauf stipulation plus favorable à l'égard de l'assuré, garant du risque proportionnellement à la prime perçue par rapport à celle qu'il aurait dû percevoir, sauf les cas où il

Article R172-12-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 19

paternité, au régime auquel était affilié l'assuré le jour de l'accouchement de la mère.

Article L632-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 24

La présente section ne s'applique aux organisations interprofessionnelles dont les conditions de reconnaissance sont fixées par la législation de l'Union européenne que dans la mesure où ses dispositions sont compatibles avec celle-ci.

Article 11

l'assuré s'ils sont inférieurs au tarif de remboursement applicable.

Article D160-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 30

auquel l'assuré souhaite être rattaché.

Article L160-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 21

L'assuré doit, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, aviser l'assureur de la fin de la réquisition de services dans le délai d'un mois à partir du jour où il en a eu connaissance.

Article 13-2

un délai de quinze jours à compter de la réception du rapport par l'assuré.

Article Annexe III

ÉPREUVE DE RECONNAISSANCE Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle comporte deux parties.

Article 77-1

-Par dérogation aux dispositions de l'article 77, lorsque l'assuré exerce une activité professionnelle, la pension de vieillesse n'est attribuée que si l'assuré en fait expressément la demande.

Article 13-1

Les membres du secrétariat de la commission sont placés sous la responsabilité d'un médecin-conseil de la caisse ou de l'organisme délégataire en application du VI.

Article Annexe III

ÉPREUVE DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle comporte deux parties.

Article R2223-136

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 00 > 01

Le stage d'adaptation prévu à l'article L. 2223-50 est assuré par une régie, entreprise ou association funéraire habilitée conformément à l'article L. 2223-23 et qui exerce l'activité funéraire pour laquelle la reconnaissance des qualifications professionnelles

Article R362-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 19

Les prestations doivent être payées à l'assuré dans les quinze jours qui suivent tout renvoi de feuilles de soins ou d'incapacité de travail.

Article L191-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 51

Si le préjudice n'est pas encore complètement chiffré à cette date, l'assuré peut demander le versement d'une provision égale au montant du dommage déjà établi.