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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
25 850 résultats pour « recouvrement direct »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 128
Les frais de recouvrement sont versés directement par le débiteur ou le condamné à l'huissier de justice.
Article 1
Pour les rôles susvisés, les comptables placés sous l'autorité des directeurs des services fiscaux accomplissent, en vertu d'une délégation accordée par le trésorier-payeur général, tous actes de recouvrement et de procédure contentieuse relatifs à la
Article R6333-7-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 78 > 11
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations peut accorder, à la demande de l'organisme de formation et après appréciation de sa situation, des délais de paiement ou des sursis de paiement ou à poursuites.
Article R741-84
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 86
Les pénalités prévues à l'article R. 741-82 et les majorations de retard prévues à l'article R. 741-83 ainsi que celles prévues à l'article L. 133-5-5 du code de la sécurité sociale sont liquidées par le directeur de la caisse chargé du recouvrement des
Article R243-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 40
Les personnes tenues de souscrire la déclaration prévue au II bis de l'article L. 133-5-3 déclarent et versent les sommes dues aux organismes de recouvrement désignés par le directeur de l'organisme mentionné à l'article L. 225-1-1.
Article L553-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 81
La somme indue ne peut être facturée aux parents par l'établissement ou le service à l'issue de la procédure de recouvrement.
Article L122-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 67 > 11
Les directeurs d'organismes nationaux peuvent confier à un ou plusieurs organismes de sécurité sociale d'une autre branche ou d'un autre régime des missions ou activités relatives à la gestion des organismes de leur réseau, au service des prestations,
Article R322-8-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 73
Les revenus de toute nature produits par les immeubles attribués au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres sont, dans les conditions prévues par la convention d'attribution et la convention de gestion, directement perçus et recouvrés
Article L134 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 82
Le service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier dispose, en application de l'article L. 561-27 du même code, d'un droit d'accès direct aux fichiers utilisés par les services en charge de l'établissement de l'assiette, du contrôle
Article 14
Cette notification a lieu par l'intermédiaire des services préfectoraux pour les collectivités locales et leurs groupements et directement dans les autres cas.
Article 15
Il prend en charge les ordres de recette ou tous documents en tenant lieu établis par le directeur. Il procède à la mise en demeure des débiteurs de la caisse et suit le recouvrement des créances.
Article 10
La demande tendant à obtenir le bénéfice de l'exonération est adressée par l'employeur à l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale compétent.
Article D262-109
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 77
Il est, en outre, transmis par le secrétaire général de la chambre au directeur local des finances publiques qui assure l'exécution du recouvrement.
Article D272-92
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 32
Article L231-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 45
Les comptables directs du Trésor chargés du recouvrement de ces titres peuvent procéder par la voie de l'opposition à tiers détenteur lorsque les sommes dues par un redevable au même poste comptable sont supérieures à un montant, fixé par décret, pour
Article L283 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 06 > 87
V. – L'administration compétente donne suite à la demande d'assistance au recouvrement lorsque la créance a fait l'objet d'un titre de recouvrement.
Article R243-6-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 85
; 2° L'entreprise appartient à un groupe dont l'effectif cumulé des entreprises, situées dans la circonscription de plusieurs organismes de recouvrement, est d'au moins cinq cent salariés.
Article 4
Elle indique également au débiteur que la procédure de recouvrement public peut être contestée par lettre simple adressée au procureur de la République du lieu où est établi l'organisme.
Article R*196-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 73 > 45
Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas
LEGIARTI000043021120
Assignation des ordres de payer et de recouvrer PAYS DE RÉSIDENCE DE L'AMBASSADEUR COMPTABLE ASSIGNATAIRE PAYS A REGIES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES Le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger 2.
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