D'OFFICE DU CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE, NOTAMMENT DANS LE CAS OU LA COMPTABILITE DU REDEVABLE COMPORTAIT DES IRREGULARITES TELLES QU'ELLE DEVAIT ETRE REGARDEE COMME DEPOURVUE, AU MOINS SUR CERTAINS

septembre 2018), le directeur des finances publiques, contestant le caractère de biens professionnels des titres de placements et liquidités détenus au sein de la Sarl Manhora par M. et Mme X..., imposables

2007 à 2012, l'administration fiscale a contesté pour partie la qualification de bien professionnel des titres qu'ils détenaient dans la société Sogerc et les a partiellement réintégrés dans la base imposable

[K], en sa qualité de gérant des sociétés, et aux donateurs, des propositions de rectification sur l'ensemble des revenus imposables au motif que, si chaque société était propriétaire de deux maisons pour

générateur serait né pendant le mandat des dirigeants sociaux, mais à une condition d'impositions ou de rappels d'impositions effectivement dus par la société et dont le recouvrement a été rendu impossible

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR, statuant sur requête en rectification d'erreur matérielle de sa précédente décision du 24 avril 2013, "Dit que le jugement du

, mentionnait la commune, le repère kilométrique, le sens de circulation et la vitesse autorisée, et que l'omission de la dénomination de la voie, qui résultait d'une erreur matérielle, a été rectifiée

Procédure devant la cour Par un arrêt n° 22LY01427 du 12 janvier 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a réduit la base imposable à l'impôt sur le revenu de M. et Mme B au titre de l'année 2010

Le 19 juin 2017, l'administration fiscale a notifié à Mme [H] une proposition de rectification de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les années 2011 à 2015 portant réintégration dans l'assiette

X..., exploitant agricole imposable selon le régime du chiffre d'affaires réel, a volontairement omis de comptabiliser une partie des recettes de son activité et procédé à l'évaluation de ses stocks, à

[H] une proposition de rectification des revenus imposables et bénéfices fonciers au titre des années 2012, 2013 et 2014, aux motifs que, si l'opération était éligible à une défiscalisation, le coût des

X... fait grief à l'arrêt de déclarer régulière la procédure de rectification alors, selon le moyen : 1°/ que si pour l'envoi d'une proposition de rectification, l'administration fiscale utilise d'autres

L'administration fiscale justifie des taxations d'office et propositions de rectifications suivantes : - Proposition de rectification en date du 30/09/2008 en matière de TVA pour la période courant de

B demande l'annulation de cette décision en tant qu'elle refuse de faire droit à ses demandes de rectification. 2.

vérification des créances dans la procédure de redressement judiciaire ouverte contre la société ; que le deuxième a condamné Mme Le Martin à payer une certaine somme à la banque ; que le troisième a rectifié

MOYEN UNIQUE DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande tendant à voir ordonner sous astreinte à la BANQUE POSTALE de rectifier l'orthographe de

la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2020, la société de droit liechtensteinois La Brunellina Anstalt, représentée par Me Sollberger, demande au tribunal : 1°) de rectifier

; - l'administration ne pouvait fonder les rectifications des impositions se rapportant aux années 2011 à 2013 sur l'article 39-1 du code général des impôts alors que ses revenus étaient imposables

Sur la rectification de l'arrêt 14.

Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle le service a rectifié ses résultats imposables des exercices 2012 et 2013.