AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100160
24 février 2016
24 février 2016
matrimonial : Vu l'article 255 du code civil ; Attendu que, pour renvoyer les parties devant le juge du divorce pour qu'il soit statué sur la détermination de leur régime matrimonial, l'arrêt retient
Source officiellePage 4 sur 673
civ3
613722decd580146774028bc
8 octobre 1997
8 octobre 1997
X... sous le régime de la séparation de biens, lui a donné en location, en 1964, un terrain à usage commercial et l'a autorisé à y édifier une construction; que les époux Y... ont divorcé en 1993; que
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