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13 447 résultats pour « regimes matrimoniaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100160

Cassation

24 février 2016

24 février 2016

matrimonial : Vu l'article 255 du code civil ; Attendu que, pour renvoyer les parties devant le juge du divorce pour qu'il soit statué sur la détermination de leur régime matrimonial, l'arrêt retient

Source officielle

Page 4 sur 673

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CC

civ3

613722decd580146774028bc

Cassation

8 octobre 1997

8 octobre 1997

X... sous le régime de la séparation de biens, lui a donné en location, en 1964, un terrain à usage commercial et l'a autorisé à y édifier une construction; que les époux Y... ont divorcé en 1993; que

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

5fd996f5c19ba788c6c85078

Appel

7 janvier 2020

7 janvier 2020

L... en partage judiciaire du régime matrimonial ayant existé entre les époux et de la succession du défunt.

Source officielle
CC

comm

6137222ccd580146773fad5f

Cassation

8 mars 1994

8 mars 1994

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa tierce opposition alors, selon le pourvoi, d'une part, que les biens relevant d'un régime

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a0cc277cdc6046d473b5f5b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

- ORDONNER les opérations de compte, liquidation et partage du régime matrimonial ayant existé entre elle et Monsieur [I] [K] - OUVRIR les opérations de compte, liquidation et partage de la succession

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201612

Cassation

14 décembre 2017

14 décembre 2017

(l'avocat), la défense de ses intérêts dans une procédure de divorce et de liquidation du régime matrimonial des époux ; que le 30 juillet 2015, à la suite d'un différend sur le paiement des honoraires

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100184

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

. pour procéder au changement de leur régime matrimonial en raison de la survenance d'un évènement de nature à justifier qu'il soit mis un terme au régime de séparation adopté lors de leur mariage, en

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fda714a6cecdabac8500c72

Appel

2 juillet 2019

2 juillet 2019

[T] en l'absence de changement de régime matrimonial, à savoir dans le régime précédent de 'séparation de biens', 5) établir la fraction qu'a perçue Mme [X] [T] dans la succession de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100089

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Q... et de Mme G..., mariés sous le régime de la communauté légale, et homologué la convention définitive, comportant règlement complet du régime matrimonial. 2. M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100848

Cassation

12 décembre 2025

12 décembre 2025

[X], mariés sous le régime de la participation aux acquêts. 2. Des difficultés sont apparues dans la liquidation du régime matrimonial. 3.

Source officielle
CA

3ème Chambre B

5fdc4f1b9347d7732da76895

Appel

5 décembre 2018

5 décembre 2018

Par jugement contradictoire en date du 22 mai 2017, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Perpignan a, notamment : - ordonné le partage du régime matrimonial et de l'indivision

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101109

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Lors des opérations de liquidation et de partage de leur régime matrimonial, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101132

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

Y... justifie ainsi de la cession, à son profit et opposable aux légataire, des droits de Mme G... dans la liquidation du régime matrimonial ayant existé entre elle et le défunt et dans la succession de

Source officielle
TJ

Chambre 2 - JAF Cabinet D

66b668f55b46ad6fd99e43ce

T. Judiciaire

15 mai 2024

15 mai 2024

Ainsi, les opérations de liquidation du régime matrimonial et du partage de l'indivision post-communautaire ont commencé auprès de Maître [K], notaire à [Localité 12].

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200873

Cassation

21 septembre 2023

21 septembre 2023

[X] et Mme [P], sur le fondement de l'article 255, 10°, du code civil, aux fins d'élaboration d'un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager. 2. M.

Source officielle
CC

comm

6079d3aa9ba5988459c59837

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

Y... a été mis en liquidation judiciaire le 19 décembre 1992 ; que, par acte du 20 septembre 1994, Mme Z... a assigné son ex-époux pour obtenir, dans le cadre de la liquidation de leur régime matrimonial

Source officielle
CA

2ème Chambre

5fdccd160ef8db3864151674

Appel

26 octobre 2018

26 octobre 2018

Ce règlement était qualifié de provisoire, effectué sous réserve expresse des droits de Mme Y... dans la liquidation du régime matrimonial.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

5fd978447ffc66661e8559ce

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

jugement du 30 décembre 2009 le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce des époux à leurs torts partagés, commis le président de la chambre des notaires pour procéder à la liquidation du régime

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100924

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

vivant, cependant que le notaire doit se borner à informer ses clients des conséquences des différents régimes matrimoniaux, sans pouvoir interférer dans le choix qui dépend de considérations morales,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100053

Cassation

7 février 2024

7 février 2024

Un jugement belge du 22 mai 2012 a prononcé leur divorce et ordonné la tenue des opérations d'inventaire et de comptes, liquidation et partage de leur régime matrimonial, en désignant un notaire pour y

Source officielle