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Dès lors, les requérants sont fondés à soutenir qu'en jugeant qu'il était constant que les distances entre ces constructions étaient respectivement de 2,9 mètres et 3 mètres, la cour s'est fondée sur des

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13 juillet 1993, mise en liquidation judiciaire est sans influence sur la recevabilité de sa requête ; Sur la légalité de l'arrêté du 24 avril 1986 : Considérant qu'aux termes de l'article UB10 du règlement

. : Considérant que l'arrêté attaqué est fondé sur le fait que la construction projetée par M.

ANONYME ESTAGER un permis de construire en vue d'agrandir la minoterie qu'elle exploite ; Sur la légalité de l'arrêté litigieux : Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles UB1 et UB2 du règlement

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qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, peut "régler

octobre 1998, que la République française avait méconnu l'article 30 du traité en n'incluant pas une clause de reconnaissance mutuelle pour les produits en provenance d'un Etat membre et répondant aux règles

. ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 du règlement du plan d'occupation des sols de Saint-Georges-les-Baillageaux

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Considérant qu'eu égard à la teneur des dispositions de l'article UB 11 du règlement en cause, en particulier de celles des points UB 11.1 et UB 11.3.1, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi

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, dans la mesure de l'annulation prononcée, l'affaire au fond ; Sur la recevabilité de l'appel de l'association : Considérant que le président de l'association pour la protection de l'environnement