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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

?

ADLC

ADLC:96-D-59

droit de la concurrence

8 octobre 1996

8 octobre 1996

relative à des pratiques relevées dans le secteur des vins de champagne

Résumé IA — à vérifier

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Journal officiel
Dépôts des comptes

LA RELEVE

SIREN 848789491Greffe du Tribunal de Commerce de meaux

19/08/2026

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La Relève

SIREN 108349663Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Lyon

06/08/2026

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Dépôts des comptes

LA RELEVE

SIREN 831740642Greffe du Tribunal de Commerce de lille métropole

31/07/2026

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Dépôts des comptes

RELEVE AUTOS

SIREN 888926821Greffe du Tribunal de Commerce de saint etienne

19/07/2026

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Créations

LA RELEVE

SIREN 106686314Greffe du Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse

30/06/2026

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?

ADLC

ADLC:98-D-52

droit de la concurrence

7 juillet 1998

7 juillet 1998

relative à des pratiques relevées dans le secteur du mobilier urbain

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:94-D-28

droit de la concurrence

26 avril 1994

26 avril 1994

relative à des pratiques relevées dans le secteur des instruments dentaires

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:95-D-10

droit de la concurrence

24 janvier 1995

24 janvier 1995

relative à des pratiques relevées sur le marché des produits chlorocyanuriques

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:90-D-12

droit de la concurrence

27 mars 1990

27 mars 1990

relative à des pratiques relevées dans le secteur des sirops pour boissons

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:91-D-60

droit de la concurrence

17 décembre 1991

17 décembre 1991

relative à des pratiques relevées dans le secteur des champignons de couche

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:92-D-29

droit de la concurrence

5 mai 1992

5 mai 1992

relative à des pratiques relevées dans le secteur des produits phytosanitaires

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:94-D-55

droit de la concurrence

18 octobre 1994

18 octobre 1994

relative à des pratiques relevées dans le secteur de l'outillage électroportatif

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:90-D-34

droit de la concurrence

2 octobre 1990

2 octobre 1990

relative à des pratiques relevées sur le marché des disques de chronotachygraphe

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:94-D-14

droit de la concurrence

1 mars 1994

1 mars 1994

relative à des pratiques relevées dans le secteur de la distribution des phonogrammes

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:94-D-50

droit de la concurrence

4 octobre 1994

4 octobre 1994

Relative à des pratiques relevées dans le secteur du génie civil

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:90-D-17

droit de la concurrence

22 mai 1990

22 mai 1990

relative aux pratiques relevées sur le marché des pépinières et de l'horticulture

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:93-D-55

droit de la concurrence

30 novembre 1993

30 novembre 1993

relative à des pratiques relevées dans le secteur des généalogistes successoraux

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:94-D-11

droit de la concurrence

1 février 1994

1 février 1994

relative à des pratiques relevées dans le secteur du verre plat

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

61372116cd580146773f0e03

Cassation

16 janvier 1990

16 janvier 1990

de directrice de magasin ; qu'elle a été licenciée le 8 juin 1982 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01765

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

danger immédiat ; que celle-ci a été licenciée le 22 novembre 2010 pour divers manquements ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement n'est pas fondé sur une cause réelle

Source officielle
CC

soc

61372156cd580146773f2f35

Cassation

4 octobre 1990

4 octobre 1990

et sérieuse ainsi que des frais irrépétibles ; alors que l'employeur est seul juge des capacités professionnelles du salarié et conserve le pouvoir, lorsque la réorganisation de l'entreprise est réelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00785

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Le salarié fait grief à l'arrêt de juger son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse

Source officielle
CC

soc

61372178cd580146773f403e

Cassation

21 mars 1991

21 mars 1991

réalité, aucun bon de travail n'ayant été versé aux débats dans cette affaire par la société Saniclim ; qu'il convient, à cet égard, de souligner tout d'abord que les premiers juges ont formellement relevé

Source officielle
CC

soc

61372279cd580146773fd749

Cassation

7 mars 1995

7 mars 1995

et sérieuse et de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, de première part, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt

Source officielle