Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
43 524 résultats pour « remboursement de cotisations de sécurité sociale versées par l'assuré »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
43 524 résultats pour « remboursement de cotisations de sécurité sociale versées par l'assuré »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 58
: a) La valeur des avantages en nature à prendre en considération en vue du calcul des cotisations de Sécurité Sociale ; b) Le salaire ou gain qui doit servir de base au calcul des cotisations de Sécurité Sociale dues pour les domestiques et gens de
Article 3
Lorsqu'il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 762-2 du code de la sécurité sociale, les risques mentionnées au 1° et 2° de l'article L. 762-1 du même code sont couverts par une cotisation forfaitaire trimestrielle modulée en fonction
Article D173-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 76 > 68
A cet effet, il est opéré, par le régime spécial de retraites, un versement égal au montant des cotisations qui auraient été acquittées pour le compte de l'intéressé au titre de l'assurance vieillesse sous le régime général de sécurité sociale pendant
Article L374-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 04 > 28
L'employeur qui a occupé un étranger soumis au régime institué par l'article L. 322-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est tenu de rembourser aux organismes de sécurité sociale le montant des prestations d'assurance maladie
Article D767-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 16
La demande d'exemption, conforme au modèle fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, contresignée par le salarié, est adressée par l'employeur aux organismes mentionnés à l'article L. 213-1 par tout moyen permettant d'accuser date
Article A123-85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 52
des caisses régionales d'assurance maladie, les employeurs et travailleurs indépendants des professions non agricoles assujetties au versement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dans les conditions prévues par le code de
Article L2531-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 23
. – Les employeurs visés à l'article L. 2531-2 sont tenus de procéder au versement prévu audit article auprès des organismes ou services chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales, suivant les règles de recouvrement
Article 4
Pour obtenir de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale l'autorisation de versement des cotisations à un organisme de recouvrement unique, l'entreprise doit préalablement justifier de l'absence de tout retard et de toute instance contentieuse
Article R380-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 36
fixée à cinq fois le plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est notifiée la taxation.
Article L351-14-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 27
-Sont également prises en compte par le régime général de sécurité sociale, pour l'assurance vieillesse, sous réserve du versement de cotisations fixées dans des conditions définies par décret garantissant la neutralité actuarielle et dans la limite totale
Article D742-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 72
vieillesse obligatoire en vigueur est déterminée selon les critères suivants : 1° Les assurés dont les revenus sont égaux ou supérieurs au plafond annuel de sécurité sociale mentionné à l'article L. 241-3 cotisent sur une assiette correspondant à 100
Article R351-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 28
Le versement de cotisations est effectué par l'employeur. Toutefois, en cas de disparition de l'employeur ou lorsque celui-ci refuse d'effectuer le versement, l'assuré est admis à procéder lui-même au versement.
Article 3
L'autorisation de versement des cotisations à une caisse de liaison s'applique obligatoirement aux cotisations de sécurité sociale proprement dites et à toutes les autres sommes recouvrées par les caisses de mutualité sociale agricole en application de
Article 2
Le taux maximum de compétence propre aux directeurs des organismes de sécurité sociale pour statuer sur les demandes de remise de majorations de retard dues pour non-versement, aux échéances prescrites, des cotisations et contributions de sécurité sociale
Article 1
Lorsque les cotisations plafonnées et déplafonnées dues au titre de l'assurance vieillesse, la contribution sociale généralisée, la contribution pour le remboursement de la dette sociale et la contribution à la formation professionnelle à la charge d'un
Article 34
Les caisses de sécurité sociale sont subrogées de plein droit à l'intéressé ou à ses ayants droit dans leur action contre le tiers responsable pour le remboursement des dépenses que leur occasionne l'accident ou la blessure.
Article 3
8 du code de la sécurité sociale : II. ― Par dérogation à la troisième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article D. 351-8 du code de la sécurité sociale, le barème de versement applicable aux demandes présentées au cours de l'année 2011
Article 125
régime général de sécurité sociale.
Article D741-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 77
Pour les personnes mentionnées à l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale qui relèvent d'un régime spécial de sécurité sociale, le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès à la charge de ces personnes est fixé
Article L242-1-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 01 > 33
Toute somme ou avantage alloué à un salarié par une personne n'ayant pas la qualité d'employeur en contrepartie d'une activité accomplie dans l'intérêt de ladite personne est une rémunération assujettie aux cotisations de sécurité sociale et aux contributions
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