totale des majorations de retard (y compris complémentaires), d'AVOIR accordé à la société Bourrelier Group la remise intégrale des majorations de retard, et d'AVOIR condamné l'URSSAF Alsace à payer à

Elle demande au tribunal : - ordonner la mise en cause de Maître [E] [U] en sa qualité de mandataire judiciaire ; - donner acte à l’URSSAF en ce qu’elle a procédé à la remise des majorations de retard

Le tribunal n'a examiné que les deux demandes d'annulation et de remise des majorations de retard et a rejeté le recours globalement.

des majorations de retard, alors que l'article 5 du décret n° 79-575 du 10 juillet 1979 prévoit seulement que "l'organisme de recouvrement procède à la remise des majorations de retard en cas de bonne

81800 euros, subsidiairement, l'application d'un taux réduit, encore plus subsidiairement, un nouveau calcul des majorations de retard, et, en dernier lieu, la remise des majorations de retard complémentaires

LA REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD LITIGIEUSES, TOUT EN DECLARANT QU'ELLE NE PRENDRAIT EFFET QUE QUAND LES COTISATIONS ET PENALITES QUI FAISAIENT EGALEMENT L'OBJET DE LA CONTRAINTE AURAIENT ETE PAYEES

des majorations litigieuses ; 2°/ que la bonne foi de l'employeur n'est plus une condition de remise des majorations de retard ; qu'en jugeant que la société Bricorama pouvait prétendre à la remise des

En statuant ainsi, en relevant d'office le moyen tiré de ce que la demande de remise des majorations de retard devait être satisfaite sur le fondement d'un autre jugement, rendu le même jour, déclarant

X... a demandé à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile-de-France (l'URSSAF) la remise des majorations de retard au titre de ses cotisations d'allocations

X..., a demandé à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile-de-France (l'URSSAF) la remise des majorations de retard et pénalités afférentes aux cotisations

MOTIFS DE LA DECISION Monsieur [C] renonce à l’audience à sa demande de remise des majorations de retard qui sont en cours de règlement. Il convient de lui en donner acte.

Attendu que l'arrêt attaqué ayant retenu la compétence de la juridiction de sécurité sociale et prononcé la remise des majorations de retard réclamées en application de l'article R. 213-7 du Code des assurances

, pris en ses deux branches : Attendu que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Paris, 15 novembre 1995) a déclaré l'association Institut Supérieur de Gestion non fondée en sa demande de remise

MOTIFS 1/ Sur la demande de remise des majorations de retard restant dues Aux termes de l’article R.243-16 du code de la sécurité sociale, “ I.

et de confirmer la décision prise par le directeur de l'URSSAF ; ALORS QUE les décisions tant du directeur de l'URSSAF que de la commission de recours amiable statuant sur la demande de remise de majorations

X..., exploitant agricole, ayant sollicité auprès de la Caisse de mutualité sociale agricole la remise des majorations de retard encourues pour le paiement tardif des cotisations dues au titre des années

Y... a demandé la remise intégrale des majorations de retard encourues pour paiement tardif de "cotisations autres que celles assises sur les salaires" afférentes à l'année 1991; que le Tribunal a accueilli

de retard y afférentes, l'assujettie y a fait opposition ; que tout en validant la contrainte, la commission de première instance a ordonné la remise des majorations de retard et n'a pas accordé à la