Codes de loi français

Article 57

-Pour l'application du présent décret à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin : 1° Les références à la commune, à la commune déléguée, à la commune nouvelle, aux établissements publics de coopération intercommunale, au département et à la région sont remplacés

Article L785-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 12

-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, à l'article L. 621-30-1, les références au règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 et aux règlements délégués sont remplacées par les références à l'article L. 712-7.

Article R288-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 00

de l'Etat dans le département et au préfet de région sont remplacées par la référence à l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises ; 2° bis Les références à la préfecture du département sont remplacées par la référence

Article R123-27-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 34

Le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui à cet effet désigne dans un délai de quinze jours un commissaire enquêteur ou les membres, en nombre impair, d'une commission d'enquête parmi lesquels il choisit un président.

Article L192-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 53

En cas de décès, démission ou révocation d'un délégué mineur, il est remplacé dans un délai d'un mois dans les conditions suivantes : 1° Si le délégué mineur a été élu au scrutin de liste avec représentation proportionnelle, son siège revient à celui

Article R5142-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 29 > 24

Un pharmacien ou vétérinaire assurant un remplacement s'inscrit pour ce faire à l'ordre dont il dépend et fait enregistrer son diplôme, dans les conditions prévues à l'article L. 4221-16 pour les pharmaciens ou dans les conditions prévues à l'article

Article L5124-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 08

Le pharmacien responsable et les pharmaciens délégués doivent exercer personnellement leur profession. Ils doivent se faire assister et, en cas d'absence temporaire ou s'ils font l'objet d'une interdiction d'exercer, se faire remplacer.

Article 40

Le délégué suppléant remplace le délégué titulaire en cas d'empêchement de celui-ci. V - Les pouvoirs des membres élus expirent le 1er janvier de chaque période triennale.

Article R5121-138-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 83 > 01

Les dispositifs de sécurité ne peuvent être remplacés que par des dispositifs de sécurité équivalents afin de vérifier l'authenticité, d'identifier et d'apporter la preuve de manipulation illicite du médicament.

Article R650-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 64

conseil régional est remplacée par la référence au conseil départemental de Mayotte ; 3° Les mots : " président du conseil régional " sont remplacés par les mots : " président du conseil départemental " ; 4° Les mots : " représentant de l'Etat dans le

Article 16

Le candidat inéligible est remplacé par un candidat désigné dans le respect des règles définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 15.

Article R323-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 67

Il ne peut être remplacé ou révoqué que dans les mêmes formes. L'agent comptable peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à un ou plusieurs agents qu'il constitue ses fondés de pouvoir par une procuration régulière.

Article 5

les personnes mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article 2, dans les conditions fixées par les statuts, dont : a) Vingt délégués au maximum au titre du 2° ; b) Neuf délégués au maximum au titre du 3° ; c) Deux délégués au maximum au titre du 4°.

Article R222-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 84 > 98

En cas d'absence ou d'empêchement, les présidents des cours administratives d'appel sont remplacés par le premier vice-président ou, à défaut, par le président de chambre le plus ancien dans l'ordre du tableau.

Article R*122-41-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 31 > 04

. * 122-5, dans la composition de la conférence de sécurité intérieure, au a, les mots : " Du préfet délégué pour la défense et la sécurité " sont remplacés par les mots : " Du préfet secrétaire général de la zone de défense et de sécurité et du préfet

Article D1802-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 05

région ; 2° Le conseil territorial de Saint-Barthélemy et son président exercent les attributions dévolues aux conseils généraux et régionaux et à leurs présidents respectifs ; 3° Les références à la commune, au département ou à la région sont remplacées

Article D1802-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 06

de région ; 2° Le conseil territorial de Saint-Martin et son président exercent les attributions dévolues aux conseils généraux et régionaux et à leurs présidents respectifs ; 3° Les références à la commune, au département ou à la région sont remplacées

Article L767-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 42

de l'Etat dans le département du siège de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut-fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ; 3° La référence au département est remplacée par la référence aux îles Wallis et Futuna

Article R5124-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 60

A l'exception des pharmaciens relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense, un pharmacien assurant un remplacement sollicite, pour ce faire, son inscription au tableau de la section compétente de l'ordre national des pharmaciens

Article R522-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 97

-62 est remplacé par les dispositions suivantes : “ Art.