de l'article 2048 du Code civil et d'une jurisprudence constante, la renonciation qui est faite dans une transaction à tous droits, actions et prétentions ne s'entend que de ce qui est relatif au différend

société Vendée cyclisme au titre de la garantie à première demande en cause, la cour d'appel a énoncé, par motifs adoptés, que la société Vendée cyclisme a reconnu sa qualité de débitrice lorsqu'elle

Le dossier a été communiqué au procureur général.

X..., ancien salarié de la société Thomson CSF, a formé recours contre la décision par laquelle le directeur de l'INPI a délivré à cette société un brevet d'invention décrivant une bouée aéroportée largable

A... ; qu'en admettant que la "renonciation" unilatérale ultérieure du premier à l'acquisition, ou la "substitution" d'acquéreur envisagée par M.

un effet immédiat auquel le créancier ne peut renoncer ; qu'en décidant qu'elle avait renoncé à se prévaloir de la déchéance du terme qu'elle avait prononcée en février 1993, la cour d'appel a violé l'article

pour conséquence de rendre irrecevable toute discussion ultérieure sur le bien-fondé de cette demande ; qu'en l'espèce, dès lors qu'il avait relevé que la commission de recours amiable avait accordé à

X... ; qu'elle lui a notifié, le 8 juin 1998, une mise en demeure ; que la société a formé un recours dont elle a été déboutée par la cour d'appel (Besançon, 13 avril 2001) ; Attendu que la société

La demanderesse au pourvoi n° G 20-20.327 invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

L'avocate a soulevé l'irrecevabilité du recours du procureur général. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens 5.

en annulation, la cour d'appel de Bordeaux a, par arrêt du 27 septembre 2004, déclaré irrecevables tant l'appel que le recours en annulation ; que cette décision a été cassée par arrêt du 3 octobre 2006

La société Delta a formé un recours en annulation de la sentence rendue par l'arbitre unique dans le litige opposant les parties.

X..., engagé en 1966 en qualité d'ingénieur par la société Protex, a été licencié le 6 juillet 1989 pour faute grave; que le même jour, il a signé une transaction concernant la rupture de son contrat de

renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus en vertu de la loi, du règlement, d'une convention ou accord collectif de travail ou

bénéfice de cette prestation lui a été reconnu à compter du 1er septembre 1994 ; que toutefois, en raison de son caractère subsidiaire, le service de l'allocation aux adultes handicapés a cessé à partir

repose sur l'existence d'une décision de justice antérieure résultant d'un débat judiciaire conforme aux règles du procès équitable, susceptible de recours et qui, par suite, est devenue définitive ;

A..., demeurant ..., tous deux pris en qualité de liquidateurs de la société en nom collectif Tapie et Cie, dite Groupe Bernard Tapie, défendeurs à la cassation ; Le demandeur au pourvoi n° N

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi

du 10 septembre 2004 à laquelle l'Urssaf a dû se soumettre ; QUE la SAS Sup Interim soutient que cette analyse n'est pas conforme au droit positif ; que pourtant, il avait été admis, antérieurement

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi