. - En cas de reprise de l'activité, le futur exploitant doit adresser au préfet une demande accompagnée des pièces listées à l'article 2 au moins deux mois avant la date de reprise.

Article 4

—

d'emplois en raison d'une inaptitude temporaire à l'exercice des fonctions de son corps d'origine est réexaminée, à l'issue de chaque période de détachement, par le conseil médical qui se prononce sur l'aptitude de l'intéressé à reprendre ses fonctions initiales

Article R5425-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 30

Code du travail

L'exercice d'une activité professionnelle ou le fait de suivre une formation rémunérée ne fait pas obstacle à la reprise du versement de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation des travailleurs indépendants.

Article R681-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 93

Code de commerce

L'avis du jugement mentionné à l'article R. 611-43 et au cinquième alinéa de l'article R. 621-8 contient, outre les mentions prévues par ces dispositions, la dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité professionnelle incorporant son nom ou nom

Article R2342-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 32

Code de la défense

L'autorisation initiale est renouvelable dans les conditions et selon les modalités prévues à la présente sous-section.

Article 1er-1

—

L'Ecole nationale de la magistrature a pour missions : a) La formation initiale et continue des magistrats de l'ordre judiciaire français ; b) La formation de personnes n'appartenant pas au corps judiciaire et amenées soit à exercer des fonctions juridictionnelles

Article R134-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 71 > 03

Code de commerce

Si l'agent commercial a constitué un patrimoine affecté en application de l'article L. 526-6, y figurent également l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté et la dénomination incorporant le nom ou nom d'usage précédé

Article L123-28-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 16

Code de commerce

La dérogation n'est plus applicable en cas de reprise de l'activité et au plus tard à l'issue du deuxième exercice suivant la date de l'inscription.

Article R214-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 11

Code de l'environnement

d'interdiction d'utilisation, de mise hors service ou de suppression, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire de l'ouvrage, de l'installation ou de l'aménagement concernés ou le responsable de l'opération est tenu, jusqu'à la remise en service, la reprise

Article R1271-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 15

Code du travail

L'émetteur habilité notifie sans délai au ministre chargé des services à la personne, par lettre recommandée avec avis de réception : 1° Tout rachat, reprise ou prise de contrôle par une ou plusieurs personnes tierces, la cession ou cessation de l'entreprise

Article R1333-141

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 27

Code de la santé publique

-Au moment de la cessation définitive de l'activité et en vue de placer le site sur lequel a été exercée l'activité dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 1333-7, le responsable de l'activité nucléaire

Article R526-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 36 > 47

Code de commerce

Le lieu et le numéro d'immatriculation au registre spécial, définis dans des conditions prévues par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'économie, ainsi que l'objet de l'activité professionnelle à laquelle

Article R4138-29-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 83 > 05

Code de la défense

I. ― Le militaire qui, en application des dispositions de l'article L. 4139-5-1, sollicite un congé pour création ou reprise d'entreprise, présente une demande écrite à l'autorité dont il relève, deux mois au moins avant la date de création ou de reprise

Article D211-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 54 > 85

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie