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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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53 895 résultats pour « requête de la personne mise en examen tendant à l'octroi de la qualité de témoin assisté »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
Le fonctionnaire poursuivi peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix.
Article R77-10-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 75
La requête doit, à peine d'irrecevabilité, préciser dans le délai de recours la personne morale de droit public ou l'organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public visé par l'action, la nature du manquement et des dommages invoqués,
Article L212-122
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35
Il est loisible à la personne mise en examen, jusqu'à l'ouverture des débats, de choisir son conseil dans les conditions prévues aux articles L. 112-26 et L. 112-36.
Article R712-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 83
Toute personne citée comme témoin et qui s'estime victime, de la part de la personne poursuivie, des agissements mentionnés aux chapitres Ier et III du titre III du livre Ier du code général de la fonction publique, peut demander à être assistée de la
Article 1136-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 52
et jugées dans les mêmes conditions que la requête initiale.
Article 5
La personne poursuivie peut présenter devant la juridiction des observations orales, demander la citation de témoins et se faire assister d'un défenseur de son choix.
Article L611-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 31
Le conseil régional ou, lorsqu'elle existe, l'assemblée territoriale exerçant les compétences du conseil régional, rend un avis sur les demandes tendant à la délivrance des autorisations d'exploitation et à l'octroi des concessions.
Article L212-181
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 36
En matière de détention provisoire, la comparution personnelle de la personne mise en examen est de droit si celle-ci ou son conseil en fait la demande ; cette requête doit, à peine d'irrecevabilité, être présentée en même temps que la déclaration d'appel
LEGIARTI000042683051
Article R. 1132-15 Livre III du code des relations entre le public et l'administration Réutilisation d'informations publiques sans mention des sources et de la date de leur dernière mise à jour ou en vue d'une altération de ces informations.
Article R*286 BA-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 27 > 46
La requête d'une partie à la procédure tendant à la communication des nom et prénom d'un agent bénéficiaire d'une autorisation à ne pas être identifié, prévue au deuxième alinéa du II de l'article L. 286 BA est adressée, par lettre recommandée avec demande
Article 167-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 17
Le ministère public, les parties et les témoins assistés disposent alors d'un délai fixé par le juge d'instruction qui ne saurait être inférieur à quinze jours ou, s'il s'agit d'une expertise comptable ou financière, à un mois, pour adresser en même temps
Article D527-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 27
Sur décision de son président, qui en assure la mise en œuvre, la commission peut également procéder ou faire procéder sur l'ensemble du territoire national à tous examens, auditions, enquêtes administratives, expertises ou autres mesures utiles.
Article L1521-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 53
Dès leur arrivée sur le sol français, les personnes faisant l'objet de mesures de coercition sont mises à la disposition de l'autorité judiciaire.
Article L222-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 36
Le président fait lire par le greffier l'ordonnance de convocation et la liste des témoins qui seront entendus à la requête, soit du commissaire du Gouvernement, soit du prévenu.
Article 706-105-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 10
-Tout agent de l'administration pénitentiaire victime ou témoin, dans l'exercice de ses fonctions, d'une infraction mentionnée aux articles 706-73,706-73-1 ou 706-74 ou d'une infraction commise par une personne mise en cause, prévenue, accusée ou condamnée
Article 161-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 17
Copie de la décision ordonnant une expertise est adressée sans délai au procureur de la République, aux parties et aux témoins assistés, qui disposent d'un délai de dix jours pour demander au juge d'instruction, selon les modalités prévues par l'avant-dernier
Article 9
I. ― La demande tendant à l'octroi de l'aide mentionnée à l'article 8 est présentée, avant le 30 avril 2015, auprès du représentant de l'Etat dans le département, dans la collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie.
Article D432-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 69
La demande tendant à l'octroi de la prime de fin de rééducation doit être adressée par l'intéressé à la caisse primaire d'assurance maladie dont il relève au plus tard dans le mois qui suit la fin du stage de rééducation.
Article L551-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 60 > 20
A l'exception des demandes reconventionnelles en dommages et intérêts fondées exclusivement sur la demande initiale, aucune demande tendant à l'octroi de dommages et intérêts ne peut être présentée à l'occasion du recours régi par la présente section.
Article 669
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 72
La personne mise en examen, le prévenu, l'accusé et toute partie à l'instance qui veut récuser un juge d'instruction, un juge de police, un, plusieurs ou l'ensemble des juges du tribunal correctionnel, des conseillers de la cour d'appel ou de la cour
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