La lettre de voiture, son établissement, son rôle, responsabilité du transporteur : a) En cas de perte et avarie ; b) En cas de retard ; c) Les indemnités ; d) Les litiges ; e) Exonérations de responsabilité ; f) Tribunaux judiciaires compétents.

Article 5

—

Les emballages renfermant des semences de céréales doivent, à tous les stades de leur commercialisation, demeurer fermés par un système de fermeture inviolable d'origine.

Article Annexe I

—

Cadres technico-commerciaux.

Article TABLEAU IX

—

, commerciaux ou comptables.

Article L713-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 70

Code de commerce

, soit, à défaut et pour les représenter à titre de mandataire, des fonctions impliquant des responsabilités de direction commerciale, technique ou administrative de l'entreprise ou de l'établissement.

Article Annexe

—

Résumé du référentiel d'emploi L'employé (e) commercial (e) en magasin contribue au développement de l'activité commerciale du magasin en garantissant la disponibilité des articles en rayon et en facilitant la relation commerciale avec la clientèle.

Article 6

—

cités à l’article 2 du présent arrêté, comporter, selon le cas : — soit un certificat officiel de contrôle s’il s’agit de semences de prébase, de semences de base et de semences certifiées ; — soit une étiquette officielle s’il s’agit de semences commerciales

Article D320-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 50 > 15

Code de la sécurité intérieure

Toute communication commerciale en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard est assortie d'un message de mise en garde contre les risques liés à la pratique du jeu.

Article R752-44-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 18

Code de commerce

mentionné à l'article L. 752-1 à l'autorisation d'exploitation commerciale ou l'avis favorable délivré par une commission d'aménagement commercial en application des dispositions de l'article L. 752-6 ; 3° Justifier que les personnes physiques par lesquelles

Article L526-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 82

Code de commerce

Dans ce cas, l'ensemble des éléments figurant dans le bilan compose l'état descriptif et les opérations intervenues depuis la date du dernier exercice clos sont comprises dans l'exercice suivant de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

Article L422-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 01

Code de la propriété intellectuelle

La profession de conseil en propriété industrielle est incompatible : 1° Avec toute activité de caractère commercial, qu'elle soit exercée directement ou par personne interposée ; 2° Avec la qualité d'associé dans une société en nom collectif, d'associé

Article D98-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 65

Code des postes et des communications électroniques

. – Mode de commercialisation des services offerts.

Article L128-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 32

Code de commerce

La tenue de ce fichier est une mission de service public assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce à ses frais et sous sa responsabilité.

Article Annexe

—

Il (elle) exerce son activité en autonomie, dans le respect de la politique commerciale de l'entreprise et sous la responsabilité de la direction commerciale ou du dirigeant de l'entreprise.

LEGIARTI000030377035

—

Intitulé : Résumé du référentiel d'emploi Le chargé d'affaires bâtiment seconde le responsable d'une petite ou moyenne entreprise sur les aspects techniques, organisationnels et commerciaux.

Article 31

—

L'utilisation de toutes autres dénominations ou marques commerciales n'est autorisée que sous réserve de communication au commissaire de la République de la région où l'agence a son siège.

Article 1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 21

Code général des impôts

Ce revenu net global est constitué par le total des revenus nets des catégories suivantes : – Revenus fonciers ; – Bénéfices industriels et commerciaux ; – Rémunérations, d'une part, des gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n'ayant

Article L937-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 37

Code de commerce

Article L526-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63

Code de commerce

Lorsque la personne est immatriculée au registre du commerce et des sociétés, au registre spécial des agents commerciaux ou au registre spécial des entreprises à responsabilité limitée, la déclaration doit y être mentionnée.

Article L5123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 46

Code des transports

Le montant de l'assurance, pour chaque navire et par événement, n'est pas inférieur au montant maximal applicable pour la limitation de responsabilité conformément à cette convention.

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