La création de ces installations est soumise à l'autorisation de l'autorité administrative territorialement compétente. L'autorisation, qui entraîne la possibilité de fonctionner, est accordée pour une durée limitée renouvelable.

Article L515-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 48

Code de l'environnement

La durée de validité de l'autorisation administrative prévue à l'article L. 512-1 ou de l'enregistrement prévu à l'article L. 512-7 des exploitations de carrières ne peut excéder trente ans.

Article L1223-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 13

Code de la santé publique

Les modalités d'application du présent chapitre et notamment les conditions de délivrance, de suspension et de retrait de l'autorisation de communication à caractère promotionnel prévue à l'article L. 1223-4 sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Article R5141-138

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 57

Code de la santé publique

Les décisions d'autorisation, de modification, de renouvellement, de suspension ou de retrait de l'autorisation de préparation des autovaccins sont rendues publiques par extrait sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation

Article 8

—

Avant toute décision de retrait ou de suspension de l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, le préfet porte à la connaissance du titulaire de l'autorisation, par lettre recommandée avec avis de réception, les motifs

Article 100

—

Les conditions d'application du présent titre, notamment celles relatives à la formalisation des demandes prévues à l'article 94 et à la suspension ou au retrait de l'autorisation délivrée en application du même article, sont fixées par décret en Conseil

Article D474-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 13 > 07

Code de l'action sociale et des familles

La décision de retrait en application de l'article L. 313-18 de l'autorisation des services mentionnés au 15° du I de l'article L. 312-1, de suspension ou de retrait en application de l'article L. 474-5 de l'agrément prévu à l'article L. 474-4 mentionne

Article R1161-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 62

Code de la santé publique

Les décisions d'autorisation ou de retrait prises en application de l'article L. 1161-5 sont publiées sur le site internet de l'agence.

Article R226-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 94

Code pénal

a été délivrée l'autorisation.

Article R254-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 47 > 65

Code de la sécurité intérieure

A l'issue du contrôle qu'elle peut exercer sur les systèmes de vidéoprotection, la commission départementale de vidéoprotection peut, après en avoir informé le maire, proposer à l'autorité préfectorale la suspension ou le retrait de l'autorisation d'installation

Article R313-27-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 47

Code de l'action sociale et des familles

Le retrait de l'autorisation d'un service mentionné au 14° du I de l'article L. 312-1 vaut radiation de la liste prévue à l'article L. 471-2 et inscription sur la liste prévue à l'article L. 471-3.

Article L311-5-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 63

Code de l'énergie

L'autorisation d'exploiter est nominative.

Article R221-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 43 > 92

Code du tourisme

2° Le retrait temporaire de la carte professionnelle, pour une durée maximum de six mois ; 3° Le retrait définitif de la carte professionnelle.

Article 37-8

—

Le service de gestion peut retirer l'autorisation lorsque l'une des conditions mentionnées à l'article 37-6 n'est plus remplie.

Article R1125-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 95

Code de la santé publique

Passé ce délai, l'autorisation est retirée si les mesures prescrites n'ont pas été prises.

Article R1126-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 59

Code de la santé publique

Passé ce délai, l'autorisation est retirée si les mesures prescrites n'ont pas été prises.

Article R1121-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 78

Code de la santé publique

Passé ce délai, l'autorisation est retirée si les mesures prescrites n'ont pas été prises.

Article R1223-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 33 > 36

Code de la santé publique

I. – En cas d'urgence, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut suspendre l'autorisation, pour une durée de trois mois au plus.

Article R4211-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 82

Code de la santé publique

L'autorisation peut être modifiée d'office, suspendue ou retirée par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé lorsqu'il apparaît : 1° Qu'une ou plusieurs préparations mères mentionnées dans l'autorisation

Article R3116-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 66

Code des transports

Le préfet de région peut prononcer le retrait temporaire, pour une durée n'excédant pas un an, ou le retrait définitif de tout ou partie des copies certifiées conformes de la licence détenue par l'entreprise ou de ses autres titres administratifs de transport

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